relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais

X... et Y... étaient fondés à lui réclamer, en application des dispositions étendues de la convention collective de commerces de gros, des rappels de salaires et de primes d'ancienneté, d'intéressement

sélective de la société Yves-Saint-Laurent (société Saint-Laurent); qu'elles ont d'un autre côté participé à la création et à la souscription du capital de la société Cactus diffusion qui pratique le commerce

l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que la mention de la convention collective nationale de commerce de gros

de gros non alimentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale étendue des commerces de gros lui était applicable, alors, selon le

qu'après avoir été licencié le 26 mai 1989 pour motif économique, il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de primes de panier en application de la convention collective du commerce

attaqué (Douai, 23 octobre 2020), Mme [H], engagée par la société Walinvest le 13 mai 2014 en qualité d'assistante de direction, agent de maîtrise niveau 6 échelon 3 de la convention collective des commerces

que l'activité économique de commerce de gros de matériel électrique et électronique" visée par ladite convention collective, ne correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins

que l'activité économique de commerce de gros de matériel électrique et électronique" visée par ladite convention collective, ne correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins

que l'activité économique de commerce de gros de matériel électrique et électronique" visée par ladite convention collective, ne correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

cet article 1er au ‘'commerce de gros de matériel électrique et électronique'‘ ne concerne pas l'activité de commerce de gros d'appareils électroménagers sous forme de centrale d'achats ; qu'il résulte

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 92-40.372 à n° Z 92-41.376 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bedouin, soumise à la convention collective du commerce

K... a été engagé le 17 décembre 2010 par la société Cop Checks Out Production en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du