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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508748_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Le docteur E...
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Selon l'article R 653-2 du même code, « Pour l'application de l'article L 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d867
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
28 avril 2022
L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle se trouve ainsi infondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f8
18 avril 2012
18 avril 2012
Ainsi, il prétend à la confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
7] Représentée et assistée de Me Sheherazade AQIL, avocate au barreau de PARIS, toque G 151, INTIMÉS MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire régie par les articles
Source officielleRéférés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
- 4ème page MOTIFS DE LA DECISION L'article R 661-1 du code de commerce, Article R661-1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que : «'Les jugements et
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e65fde28ee420711426
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N] a été amené à exposer, 6/ Condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
25 mars 2020
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu les conclusions notifiées le 7 juin 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SA Société Générale demandant, au visa des articles L. 223-22 et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
16 avril 2025
Que le Tribunal constate qu'il se trouve saisi conformément aux dispositions des articles L.631-22 et suivants du Code de commerce relatifs à l'admissibilité du plan de cession dans le cadre du redressement
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fd
21 avril 2023
21 avril 2023
dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2
Source officiellePage 23 sur 33