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491 résultats pour « article R446-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

Source officielle

Page 23 sur 25

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TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En demande, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, Mme [I] [P] demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 815 et suivants du code civil, de : - la déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

partage et à Maitre HENON Magali, dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Les anciens actionnaires ont relevé appel du jugement selon déclaration du 15 juillet 2015.

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1f0ddb77892692d2b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6037372216fb0a11f5ff2c16

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

[B] de l'ensemble de ses prétentions, l'a condamné à verser à Maître [I] 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Maître [F] de sa demande fondée sur l'article

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 décembre 2023, Monsieur [P] [G] a demandé aux visas des articles 54 et 1360 du code de procédure civile, de : - débouter Madame [D] de l’ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Selon l'article L 145-37 les loyers des baux renouvelés ou non peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 145-38 et L145-39.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[H] : * 15 000 euros au titre des souffrances physiques et morales, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’alinéa 2 de l’article 1364, les parties n’étant pas d’accord sur le nom d’un notaire, il y a lieu de désigner Maître [Y] [F], Notaire à [Localité 24] [Adresse 15] (tel : [XXXXXXXX01

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CA

2ème chambre sociale

69d89e43cdc6046d47bccf41

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la caisse, doit, en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, mettre le dossier mentionné à l'article R. 441-14, à l'issue de ses investigations, à la disposition

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CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 15 mars 2011, M.

Source officielle