AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officiellePage 23 sur 25
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En demande, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, Mme [I] [P] demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 815 et suivants du code civil, de : - la déclarer
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