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2 042 résultats pour « article R331-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204551

Appel

28 février 2021

28 février 2021

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, d'une copie des notes de services des 3

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20205118

Appel

28 février 2021

28 février 2021

demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les fiches de paie sollicitées ont été communiquées à Maître X, par courrier électronique du 3

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CA

Avis

CADA:20161042

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Roubaix a informé la commission, qu'il avait par courriers des 8 mars 2016 adressé à Maître X et 25 février 2016 et 3

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CA

Avis

CADA:20182181

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification pour les années 2008 et 2009, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution ; 2) le rapport de vérification ; 3)

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CA

Avis

CADA:20192889

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20184741

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige, en vigueur jusqu'au 20 août 2023 : " 1° Pour avoir droit (…) aux allocations journalières de maternité et

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CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

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CA

Avis

CADA:20162824

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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CA

Avis

CADA:20171186

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

à sa demande de copie de l'annexe du PLU relative à la liste des bâtiments et ensembles paysagers de la commune soumis à l'ancien article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20193993

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

copie de l'intégralité de ses fiches de paie établies pendant son incarcération dans les établissements suivants : 1) la maison d'arrêt d'Amiens (1979-1982) ; 2) la maison d'arrêt de Rouen (1990) ; 3)

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CA

Avis

CADA:20200569

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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CA

Avis

CADA:20172026

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Il a par ailleurs indiqué que les délibérations du conseil municipal correspondant aux points 2) et 3) ont été transmis à Madame et Monsieur X par un courrier du 16 juin 2017.

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CA

Avis

CADA:20185865

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20195920

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

finances publiques à sa demande de copie des documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux : 1) le compte de gestion pour les exercice 2013 à 2018 ; 2) les fiches des marchés en cours ; 3)

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CA

Avis

CADA:20181931

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des 3

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CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

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TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

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CA

1ère chambre

644229bed2fa6fd0f80403b7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

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