AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20204551
28 février 2021
28 février 2021
par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, d'une copie des notes de services des 3
Source officiellePage 23 sur 103
Avis
CADA:20205118
28 février 2021
28 février 2021
demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les fiches de paie sollicitées ont été communiquées à Maître X, par courrier électronique du 3
Source officielle