CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses fiches de paie établies pendant son incarcération dans les établissements suivants : 
1) la maison d'arrêt d'Amiens (1979-1982) ; 
2) la maison d'arrêt de Rouen (1990) ;
3) le centre pénitentiaire de Liancourt (1979-1982) ;
4) le centre pénitentiaire de Beauvais (1979-1982 et 1988-1989).

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.