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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301034_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25 ". 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62624847b1a50c277d4c5b87
21 avril 2022
21 avril 2022
conclusions de l'intimée Par message sur le RPVA en date du 9 février 2022, il a été demandé au conseil de l'intimée de régulariser le timbre fiscal d'un montant de 225 euros,en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b4097ffc2c8318ee00e3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la cour à rejeter la fin de non recevoir fondée sur les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile soutenue par Mme [Z].
Source officielle2ème chambre section A
68709fcaf0cfe7ae188fea2e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216834
4 avril 2023
4 avril 2023
[S] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee42071112b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
civile ; - débouter la société Sword de toutes ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
6707701381e733ee26982de9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
expertises avant le 8 novembre 2024 ; Dit que la mesure d'expertise se déroulera sous le contrôle du magistrat chargé des expertises du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
65b362771d7564000872dee6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
charge de l'autre en cas de carence ou de refus ; Dit que la mesure d'expertise se déroulera sous le contrôle du magistrat chargé des expertises du tribunal judiciaire de Valence, en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
644cb51f56c9f0d0f8b6f18b
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS - sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré ou ses ayants droit doivent appeler les caisses en déclaration
Source officielleChambre 3-4
6973affecdc6046d4772aa9b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, l'irrecevabilité est soulevée d'office par le magistrat ou la formation compétente, le cas échéant la formation de jugement selon l'article 964 du code de procédure civile.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400577_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d7c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de Mme [H] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P
Source officielle15ème chambre
DTA_2208194_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui
Source officielle1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6834
25 avril 2023
25 avril 2023
Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56f81a7b805de12b468
10 janvier 2023
10 janvier 2023
désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, - faire toutes observations utiles à la solution du litige, DESIGNE, en application de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce0993cdc6046d47d3a4b5
1 avril 2026
1 avril 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, la société MET demande à la cour de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code
Source officielleciv1
é les procédures civiles et pénalesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101228
4 novembre 2015
4 novembre 2015
de relever que Mme Y...a déposé deux déclarations d'appel successives auprès du greffe de cette cour les 7 et 14 juin 2013, avant d'en solliciter la jonction et ne s'est acquittée du droit prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd5
9 septembre 2021
9 septembre 2021
d'introduire, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b51
5 octobre 2020
5 octobre 2020
N... à payer la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M. Y...
Source officielle1ere Chambre
6789f71139ae1759ccf60762
14 janvier 2025
14 janvier 2025
publique fait partie de la responsabilité du soignant de sorte que, par application de l'article 565 du code de procédure civile, la demande d'indemnisation de M.
Source officiellePage 23 sur 1172