AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0b5cdc6046d47fdcebc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePage 23 sur 343
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e734f6cdc6046d47fda861
16 avril 2026
16 avril 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielle