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6 857 résultats pour « article 860-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0b5cdc6046d47fdcebc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e734f6cdc6046d47fda861

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1906cdc6046d47dd3fc7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

- [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad772ecdc6046d47f03b18

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 aui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a0e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10360

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 909 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 860-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202942_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dec94ccdc6046d4741448c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f3070bcdc6046d470f477c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

À l'audience du 5 juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00486

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, subsidiairement, il appartient au juge saisi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19bc9f36f05b4431753

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd663cdc6046d47cf7a1d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2f6f1cdc6046d470e02b3

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

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TCOM

Chambre 09

69f39fe5cdc6046d47210ddd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En second lieu, d’une part, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e698e6cdc6046d47f22224

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

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