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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205765_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301594_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En vertu de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200176_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Qui plus, aux termes de l'article R. 842-3 dudit Code : " Le foyer mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106987_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303275_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304836_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2011101_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

A termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309114_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309422_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2206988_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500021_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302642_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401264_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302931_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102712_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2301919_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406322_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304433_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2306114_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216877_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle

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