Toutefois cette prestation est non imputable dès lors qu’elle ne figure pas dans la liste visée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. () ". 5.

43 0 0,43 [Adresse 11] 3 Chevennes ZA 11 8 45 0 8,45 [Adresse 11] 4 Chevennes ZB 12 2 73 0 2,73 [Adresse 10] 5 Chevennes

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }         

9-1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions précitées et repris à l'article 155-0 de l'annexe IV au code général des impôts : "Peuvent bénéficier de la réduction du droit

euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale d'Île-de-France la somme de 5000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice

du 1/03/2017 au 2/03/2017 ° DFTP 75% du 3/3/2017 au 28/05/2017 ° DFTT le 29/05/2017 ° DFTP 75% du 30/05/2017 au 19/02/2020 - Consolidation au 19 février 2020 - DFP : 75% - Souffrances endurées : 6/7 -

Dépenses de santé futures 9 356,30 CHF 9 536,30 CHF 0 0  Frais divers 396 euros 0 0 396 euros Tierce personne temporaire 10 873,60 euros 0  0  10 873,60

euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Y..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à M.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 41 E COMPRENNENT UNE QUOTE-PART DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AINSI QUE DES AUTRES CHARGES FONCIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 31-1-1.-A A D ET 2.

danois Kommunernes Pensionsforsikring (la société), a acquis successivement deux parcelles de terrain, en prenant l'engagement de construire des immeubles et en se plaçant sous le régime de faveur de l'article

Famagusta, Salamina, Plot Nos. 1192, 1194, 1181, 1183, Sheet/Plan: 24/60, Block C, Area: 0:0:521, 0:0:535, 0:0:518, 0:0:530, Use: Building site, Share: 1/10, 1/10, ¼, ¼ respectively.

Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification B 17-0,

Il conclut à la condamnation du Préfet de [Localité 1]-Atlantique 0 à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] [S] demande à la cour d'appel de : « Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu les articles 1244-1 et 1343-5 et suivant du Code Civil, - Réformer le jugement du tribunal de commerce