Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 janvier 1975

REQUETE DU SIEUR X.  X... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE "SOUS DEDUCTION II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTESCATEGORIES : 1. TER. DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 41 F ET 41 J DE L'ANNEXE III DU MEME CODE LE DECRET D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECEDENTE PREVOIT QUE : "ARTICLE 41 F - I. LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 41 E COMPRENNENT UNE QUOTE-PART DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AINSI QUE DES AUTRES CHARGES FONCIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 31-1-1.-A A D ET 2.-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. - CETTE QUOTE-PART EST FIXEE A 75% SI LE PUBL IC EST ADMIS A VISITER L'IMMEUBLE ET A 0 %  DANS LE CAS CONTRAIRE - ARTICLE 41 J - POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 41 F, LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE OU FAISANT L'OBJET DE L'AGREMENT SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 41 H SONT TENUS DE JOINDRE A LA DECLARATION ANNUELLE DE LEURS REVENUS UNE NOTE INDIQUANT : - LE DETAIL DES SOMMES DONT LA DEDUCTION EST DEMANDEE ; - LA DATE DU DECRET, DE L'ARRETE OU DE LA DECISION QUI A, SELON LE CAS, SOIT CLASSE L'IMMEUBLE OU CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE SUR LA LISTE DES MONUMENTS HISTORIQUES, SOIT DECIDE SON INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, SOIT ACCORDE L'AGREMENT SPECIAL. - POUR LES MONUMENTS CLASSES, ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES CERTIFIANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES ONT EFFECTIVEMENT LE CARACTERE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ET INDIQUANT D'UNE PART, LE MONTANT DU DEVIS CORRESPONDANT ETABLI PAR L'ARCHITECTE EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, LE TAUX DE LA SUBVENTION ACCORDEE" ;
CONS. EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHATEAU DE DONT EST PROPRIETAIRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y.  A ETE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE SIEUR X.  EST IMPOSABLE A RAISON DE LA PART DE REVENU CORRESPONANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE,  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, SON REVENU IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SOUS DEDUCTION DE SA QUOTE-PART DANS LES CHARGES CONSTITUEES PAR LE COUT DES TRAVAUX QUI REPONDRAIENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES PRECITES ; QU'A CETTE FIN IL N'ETAIT PAS TENU DE PRODUIRE UNE ATTESTATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES, PREVUE POUR LES SEULS IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE DES LORS IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRODUIT UNE TELLE ATTESTATION ;    CONS. EN SECOND LIEU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DEFENDERESSE EN PREMIERE  INSTANCE, EST RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGE D'APPEL, QUE LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE VOIRRECONNAITRE UN DROIT A REDUCTION QUE POUR LES SEULS TRAVAUX EFFECTUES SUR DES PARTIES CLASSEES OU INSCRITES DE L'IMMEUBLE ;    CONS. QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX N'OUVRENT DROIT A DEDUCTION QU'AUTANT QU'ILS ONT PORTE SUR LES PARTIES INSCRITES DU CHATEAU, A SAVOIR : LES FACADES ET TOITURES, LES DOUVES ET LE PONT ; QU'IL N'EN A ETE  AINSI EN L'ESPECE QUE POUR LES TRAVAUX RELATIFS AU CHAUFFAGE CENTRAL, A LA TOITURE ET A LA PEINTURE DES FENETRES, MAIS NON POUR LES TRAVAUX RELATIFS A UN MUR DE SOUTENEMENT SITUE DANS LE PARC ;
CONS. ENFIN QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE JUSTIFIER DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOI, POUR LES TRAVAUX DE REPARATION DU CHATEAU, D'UNE PARTIE DU PERSONNEL AFFECTE AU DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CHATEAU, AIT ENTRAINE DES CHARGES SALARIALES QUI, EU EGARD NOTAMMENT A LEUR IMPORTANCE, N'AURAIENT PAS ETE DEJA PRISES EN COMPTE, EN TANT QUE TELLES, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE AGRICOLE IMPOSABLE DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE CES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE SOIENT PRIS EN COMPTE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES FACTURES PRODUITES COMME JUSTIFICATIONS QUE LE MONTANT DES TRAVAUX OUVRANT DROIT A DEDUCTION S'EST ELEVE AU TOTAL A 8 897,56 F ; QUE LA QUOTE-PART DEDUCTIBLE EST EGALE A 50 % DE  CETTE SOMME, SOIT 4 448,78 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT, QUI DISPOSE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y. PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE 780/1980 PARTS, EST FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DE SON REVENU PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LA FRACTION DE CETTE SOMME CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE, SOIT UN MONTANT DE 1 769,50 F ;  REDUCTION DE 1 769,50 F POUR 1969 DU REVENU PASSIBLE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .