Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 juillet 2023

ARRÊT N°

 

BM/LZ

 



COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -



 ARRÊT DU 7 JUILLET 2023 



PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE







Contradictoire

Audience publique du 28 Mars 2023

N° de rôle : N° RG 21/01836 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EN2T



S/appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LONS-LE-SAUNIER en date du 30 août 2021 [RG N° 18/00876]

Code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur



CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENT DITE SUVA, OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD C/ [K] [H], S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES 





PARTIES EN CAUSE :





CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENT DITE SUVA

Sise [Adresse 4] (SUISSE)



Représentée par Me Clémence BOUVIER de la SELARL CLEMENCE BOUVIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant



OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD

Sise [Adresse 3] (SUISSE)



Représentée par Me Clémence BOUVIER de la SELARL CLEMENCE BOUVIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON, avocat potulant





APPELANTES 







ET :



Madame [K] [H]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (Suisse)

de nationalité Suisse, sans profession, 

demeurant [Adresse 2] (Suisse)



Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA



S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES

Sise [Adresse 5]



Représentée par Me Sara FRANZINI de l'AARPI SATORIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Représentée par Me Laurence SAULNIER, avocat au barreau de JURA, avocat postulant





INTIMÉES 









COMPOSITION DE LA COUR :





Lors des débats : 



MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur M. WACHTER, Président de Chambre, et Madame B. MANTEAUX, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.



GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier lors des débats et Madame L. ZAIT, Greffier au délibéré.



Lors du délibéré :



Monsieur M. WACHTER, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :



Monsieur J.F LEVEQUE, conseiller et Madame B. MANTEAUX, magistrat rédacteur.





L'affaire, plaidée à l'audience du 28 mars 2023 a été mise en délibéré au 31 mai 2023 puis prorogée au 07 juillet 2023. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

 

 









Exposé des faits



Le 20 février 2011, Mme [K] [H], née le [Date naissance 1] 1991, de nationalité suisse et demeurant en Suisse, a été victime d'un accident de la route sur la commune de [Localité 6] (Jura, France) alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par M. [I] [Z], lequel était assuré auprès la société d'assurance mutuelle Thelem Assurances (la société Thelem). 



Aucun autre véhicule n'a été impliqué dans l'accident, M. [Z] ayant perdu le contrôle de son véhicule pour une raison inexpliquée ; Mme [H] a notamment subi des fractures de la colonne vertébrale. Elle suivait alors une formation de peintre en bâtiment en Suisse et était affiliée à la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents (la SUVA). Cette dernière et la Caisse cantonale vaudoise de compensation, dite assurance invalidité suisse régionale (désigné AI dans le présent arrêt) ont versé à Mme [H] des prestations et indemnités. 



Le Docteur [F], désigné par la SUVA et l'AI conformément à la procédure d'indemnisation amiable prévue par la loi du 5 juillet 1985, a déposé son rapport d'expertise amiable le 5 juillet 2016.

La société Thelem a versé diverses provisions pour un montant total de 75 268,82 CHF à Mme [H] et 320 000 CHF à la SUVA.





Exposé de la procédure



Par exploits délivrés par huissier de justice les 16 et 17 octobre 2018, la SUVA et l'AI ont assigné la société Thelem et Mme [H] pour obtenir liquidation du préjudice de cette dernière et exercer ensuite leurs recours subrogatoires. 



Par jugement en date du 30 août 2021, le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a :

- débouté l'AI de sa demande de remboursement de la rente versée pour « enfant de parent invalide » d'un montant de 186 873 CHF, 

- condamné la société Thelem à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation du 20 février 2011 dont Mme [K] [H] a été victime, 

- condamné la société Thelem à payer : 


à la SUVA : la somme de 481 542,30 CHF ou sa contre-valeur en euros outre intérêts légaux à compter du 25 octobre 2018, date de l'assignation,

à l'AI : la somme de 255 722,59 CHF ou sa contre-valeur en euros outre intérêts légaux à compter du 25 octobre 2018, date de l'assignation,

à Mme [H] : la somme de 78 398,54 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble de son préjudice avec intérêts au double du taux d'intérêt légal à compter du 21 octobre 2011 jusqu'au jour complet du règlement,


- dit que les intérêts échus seront capitalisés par année entière, 

- condamné la société Thelem assurances à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :


à la SUVA : la somme de 5 000 euros

à l'AI : la somme de 5 000 euros, 

à Mme [H] : la somme de 4 500 euros,


- condamné la société Thelem assurances aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Girard-Berthet, avocats au barreau de Thonon-les-Bains et de la SELARL Maillot &Vigneron, avocats au barreau du Jura, qui pourront procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision. 



Plus précisément, le préjudice de Mme [H] a été fixé et liquidé ainsi :







Postes de préjudice



Montant total



Pour la SUVA



Pour l'AI



Reliquat pour la victime





Dépenses de santé actuelles



298 027,75 CHF



297 768,75 CHF 



259 CHF



0





Dépenses de santé futures



9 356,30 CHF



9 536,30 CHF



0



0 





Frais divers



396 euros



0



0



396 euros





Tierce personne temporaire



10 873,60 euros



0 



0 



10 873,60 euros





Tierce personne permanente



131 128,94 euros



0 



0 



131 128,94 euros





Perte de gains prof. actuels



69 696,54 CHF



40 758,54 CHF



28 938 CHF



0





Préjudice de formation



6 000 euros



0



0 



6 000 euros





Perte de gains prof. futurs



357 976,00 CHF



230 787,12 CHF



127 188,88 CHF



0





Incidence professionnelle



60 000 euros



42 719,99 CHF



23 946,66 CHF



0





Déficit fonctionnel temporaire



26 097,22 CHF

(23 487,50 euros)



13 549,67 CHF

(12 194,70 euros)



12 547,55 CHF

(11 292,80 euros)



0





Souffrances endurées



35 000 euros



35 000 euros



0



0





Préjudice esthétique temp.



1 500 euros



1 500 euros



0



0





Préjudice esthétique perm.



8 000 euros



8 000 euros



0 



0





Préjudice d'agrément



2 000 euros



2 000 euros



0 



0





Préjudice sexuel



5 000 euros



5 000 euros



0 



0





Déficit fonctionnel perm.



157 500 euros



112 157,50 CHF



62 842,50 CHF



0 CHF





Total



1 224 929,89 CHF

(1 092 951,52 euros)



801 542,30 CHF

(721 388,07 euros)



255 722,59 CHF

(230 150,35 euros)



164 887,23 CHF

(148 398,54 euros)





à déduire (provision versée)



397 777,77 CHF

(358 000 euros)



320 000 CHF

(288 000 euros)



0



77 777,77 CHF

(70 000 euros)





Solde à régler



827 152,12 CHF

(734 951,52 euros)



481 542,30 CHF

(433 388,07 euros)



255 722,59 CHF

(230 150,35 euros)



87 109,46 CHF

(78 398,54 euros)











Pour parvenir à cette décision, le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a considéré que :

- toutes les parties reconnaissant que Mme [H] n'a commis aucune faute, elle doit être intégralement indemnisée de tous ses préjudices, sous réserve des créances des organismes sociaux ;

- son préjudice doit être fixé en application du droit français ;

- le recours subrogatoire de la SUVA et de l'AI pour les prestations qu'elles ont servies à Mme [H], se règle selon le droit suisse, et leurs créances doivent donc s'imputer poste par poste pour les prestations de même nature, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; ainsi, les indemnités journalières versées après consolidation sont à déduire des pertes de gains professionnels futurs puis de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent ; ainsi, concernant la rente versée par l'AI pour « enfants de parents invalides », en l'absence de poste de préjudice indemnisable en droit français qui soit de même nature, la demande de remboursement de l'AI doit être rejetée ;

- la répartition entre la SUVA et l'AI et les imputations sur les postes doivent se faire de la façon suivante :







Nature 

de la dépense exposée par les organismes (droit suisse)



Poste (nomenclature française) sur lequel 

la dépense s'impute 



Créance 

de la SUVA



Créance 

de l'AI







Frais médicaux et de déplacement avant consolidation



Dépenses de santé futures



297 768,75 CHF



259 CHF





Frais médicaux après consolidation



9 356,30 CHF



/





Mesures professionnelles destinées à favoriser le reclassement



Incidence professionnelle



/



17 761 CHF





Frais de déplacement dans le cadre des mesures professionnelles 



/



807 CHF





Atteinte à l'intégrité physique



Ensemble des postes patrimoniaux



69 300 CHF









Indemnités journalières avant consolidation 



Pertes de gains professionnels actuels





131 137,90 CHF



24 168 CHF

(29 951 - 5786 CHF cette dernière somme correspondant aux intérêts moratoires dus au retard de versement par l'AI)





Indemnités journalières après consolidation 



Pertes de gains professionnels futurs, voire incidence professionnelle ou à défaut, déficit fonctionnel permanent



20 448,60 CHF



/





Rente invalidité versée avant consolidation



Pertes de gains professionnels actuels et déficit fonctionnel temporaire



/



68 938,75 CHF (1 160 + 24 752 + 26 520 + 16 505,73)





Rente invalidité versée après consolidation



Pertes de gains professionnels futurs puis incidence professionnelle voire déficit fonctionnel permanent 



2 142 748 CHF



716 931,27 CHF (58 710,27 CHF + 36 340 euros + 621 881 CHF)





Pension de vieillesse après consolidation



Pertes de gains professionnels futurs puis incidence professionnelle voire déficit fonctionnel permanent 



/





474 988 CHF





Rente pour enfant de parent invalide



aucun



/



186 873 CHF







- pour liquider les préjudices de Mme [H], il faut retenir le taux de conversion à la date des dernières conclusions, soit au taux de 1 CHF valant 0,90 euros.



La réponse du tribunal sur chaque poste de préjudice contesté par les parties en appel sera développée dans la partie « exposé des motifs » du présent arrêt.





Par déclaration parvenue au greffe le 11 octobre 2021, la SUVA et l'AI ont relevé appel de ce jugement.

Par conclusions transmises respectivement le 21 et le 30 mars 2022, Mme [H] et la société Thelem Assurances ont formé appel incident.





L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 28 mars 2023 et mise en délibéré au 30 mai 2023 prorogé au 7 juillet 2023. 





Exposé des prétentions de la SUVA et l'AI, appelantes, organismes sociaux suisses



Dans leurs dernières conclusions transmises le 2 mars 2023, la SUVA et l'AI demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions les concernant sauf en celles ayant condamné la société Thelem à réparer l'intégralité des préjudices subis par Mme [H] et à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : 



- liquider le poste ''frais médicaux actuels'' à hauteur de 298 025,75 CHF (297 768,75 CHF + 259 CHF) et le poste ''frais médicaux futurs'' à hauteur de 20 738,83 CHF (subsidiairement pour le second, à hauteur de 6 812,30 CHF) actualisé au 30 mars 2023 ;

- liquider le poste ''perte de gains actuelle'' à hauteur de 255 826,01 CHF (subsidiairement 231 476,51 CHF) ;

- liquider le poste ''perte de gains future'' à hauteur de 3 740 608,56 CHF (soit 429 594,75 CHF 

d'arrérages échus au 31 décembre 2022 + 3 311 013,81 CHF d'arrérages à échoir) ; subsidiairement, liquider ce poste à hauteur de 3 459 384,53 CHF (soit 429 594,75 CHF d'arrérages échus au 31 décembre 2022 + 3 029 789,78 CHF d'arrérages à échoir) ;

- liquider le poste ''incidence professionnelle'' à un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 493 833 CHF correspondant au coût de la mesure de reclassement professionnel (17 761 CHF) augmenté des frais de déplacement engagés dans ce cadre (807 CHF), et du dommage de rente (perte de droits à retraite : 475 265 CHF), « en ayant tels égards que de droits pour les réclamations formées par la victime du chef des sous-item du poste non cités précédemment » [sic] ;

Subsidiairement, dans l'hypothèse où le dommage de rente devait être considéré comme ouvrant droit à un recours sur le poste ''perte de gains future'', liquider le poste ''incidence professionnelle'' à un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 18 568 CHF correspondant au coût de la mesure de reclassement professionnel et aux frais de déplacement engagés dans ce cadre, ''en ayant tels égards que de droits pour les réclamations formées par la victime du chef des sous-item du poste non cités précédemment » [sic] ; 

- liquider le poste ''déficit fonctionnel temporaire'' à hauteur de 25 299 euros ; 

- liquider le poste ''déficit fonctionnel permanent'' à hauteur de 195 075 euros ; 

- liquider le poste ''souffrances endurées'' à hauteur de 40 000 euros ; 

- liquider le poste ''préjudice esthétique temporaire'' à hauteur de 1 980 euros et le poste ''préjudice esthétique définitif'' à hauteur de 8 000 euros, confirmant le jugement querellé sur ce second point ; 

- liquider le poste ''préjudice d'agrément '' à hauteur de 6 000 euros ;

- liquider le poste ''préjudice sexuel'' à hauteur de 5 000 euros, confirmant le jugement de ce chef ; 

en conséquence :



- condamner la société Thelem au paiement de la somme totale de 2 852 681,05 CHF ou son équivalent en euros au profit de la SUVA, outre intérêts légaux à compter de l'assignation, avec capitalisation par année entière, dans la seule limite de la liquidation du préjudice de la victime en droit commun ; 

- juger qu'il conviendra d'appliquer le taux de change CHF / euros au jour du prononcé de l'arrêt 

à intervenir ;

- condamner la société Thelem au paiement de la somme totale de 1 498 948 CHF ou son équivalent en euros au profit de l'AI outre intérêts légaux à compter de l'assignation, avec capitalisation par année entière, dans la seule limite de la liquidation du préjudice de la victime en droit commun ;

- condamner la société Thelem au paiement, à hauteur d'appel, d'une indemnité de 5 000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi 

qu'aux entiers dépens ;

- rejeter toutes demandes contraires de la société Thelem. 





Exposé des prétentions de Mme [H], intimée et victime



Dans ses dernières conclusions transmises le 6 mars 2023, Mme [H] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Thelem à lui verser la somme de 78 398,54 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de l'ensemble de ses préjudices, et, statuant à nouveau, de :

- condamner la société Thelem à lui payer, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, une somme totale de 844 190,48 euros (provisions déduites) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 21 octobre 2011 jusqu'au jour du complet règlement ; 

- juger que les intérêts échus seront capitalisés par année entière ; 

- débouter la société Thelem de l'intégralité de ses demandes ;

- la condamner à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Maillot & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.





Exposé des prétentions de la société Thelem, intimée et assureur du véhicule



Dans ses dernières conclusions portant appel incident transmises le 6 mars 2023, la société Thelem demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'AI de sa demande de remboursement de la rente versée pour « enfant de parent invalide », d'un montant de 186 873 CHF à l'époque, actualisé aujourd'hui à 187 333,00 CHF, de l'infirmer pour le surplus, et, statuant de nouveau, de :



> sur la déduction des créances des tiers payeurs :

- fixer chaque poste de préjudice selon les règles de droit commun françaises,

- imputer les créances de la SUVA et l'AI, poste par poste, sur les préjudices de Mme [H], en fonction de la nature des prestations versées par elles et ayant eu pour objet d'indemniser des préjudices de même nature et ce, dans la limite de chacun de ces postes de préjudice et au regard des accords passés avec la Suisse,

- déclarer en conséquence que les créances de la SUVA et de l'AI ne pourront être réparties, pour le principe, poste par poste, que dans les conditions selon tableau ci-après :







Prestations versées



Créance de la SUVA 



Créance de l'AI





frais médicaux et frais de déplacement avant consolidation devant s'imputer sur les dépenses de santé actuelles (DSA)



297 768,75 CHF



259 CHF





frais médicaux après consolidation devant s'imputer sur 

les dépenses de santé futures (DSF)



20 738,30 CHF

(mais à rejeter)









mesures professionnelles destinées à favoriser le reclassement, devant s'imputer de l'incidence 

professionnelle (IP)







17 761 CHF





frais de déplacement de l'assuré dans le cadre des mesures professionnelles devant s'imputer de l'incidence professionnelle (IP)







807 CHF





atteinte à l'intégrité physique, devant s'imputer sur l'ensemble des postes de préjudices extra-patrimoniaux



69 300 CHF









indemnités journalières avant consolidation devant s'imputer sur les pertes de gains professionnels actuels (PGPA)



131 137,90 CHF



24 166 CHF 

(Soit 29 951- 5 783 intérêts moratoires)





indemnités journalières après consolidation devant être imputées sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l'IP et le cas échéant le DFP



20 448,60 CHF









rentes invalidité versée avant consolidation à déduire des PGPA et déficit fonctionnel temporaire (DFT)







68 938,75 CHF (1 161,00 + 24 752 + 26 520 + 16 505,73)





rentes invalidité versée après consolidation à déduire successivement des PGPF, de l'IP et le cas échéant du DFP



2 313 287 CHF



718 633,27 CHF (58 710,27 + 80 580 + 579 343)





pension de vieillesse après consolidation à déduire des 

PGPF, de l'IP et le cas échéant du DFP







47 .265 CHF





rente pour enfant de parent invalide, ne venant en déduction d'aucun poste de préjudice







187 333,00 CHF

(non imputable)







- déclarer qu'en cas d'insuffisance des postes de préjudice au titre des prestations versées par la SUVA et l'AI pour indemniser ceux-ci, leurs créances s'imputeront sur chacun de ces postes en proportion de leurs montants respectifs, c'est-à-dire au prorata de leurs participations respectives ;

- déclarer pour des raisons pratiques que la fixation du préjudice de Mme [H] et les calculs sur l'étendue des recours des tiers payeurs sera réalisé en francs suisse (CHF) puis convertis en euros selon le taux de conversion retenu dans le jugement soit 1 franc suisse = 0,90 euro, 

- débouter l'AI de sa demande de remboursement de la somme de 5 783 CHF qu'elle a réglée à Mme [H] au titre des intérêts moratoires dans le versement des indemnités journalières avant consolidation de son état de santé, cette pénalité de retard ne lui étant pas imputable,

- débouter la SUVA de sa demande à hauteur de 20 738,30 CHF au titre des ''dépenses de santé future'', au regard des soins retenus comme imputables par le Dr [F],

- déclarer en tant que besoin que les indemnités journalières versées après consolidation de l'état de santé de la victime par la SUVA devront bien se déduire des ''pertes de gains professionnels futurs'' et, le cas échéant, ensuite et dans cet ordre uniquement : du poste ''incidence professionnelle'' puis du poste ''déficit fonctionnel permanent'',



> sur l'évaluation des préjudices de Mme [H] :

- débouter la SUVA et l'AI de leurs demandes visant à chiffrer selon leurs propres calculs les préjudices en droit commun de Mme [H], nul ne plaidant par procureur, et faute d'appel de leur part sur ces chefs de jugement,

- déclarer que les préjudices de Mme [H] et les imputations des créances de la SUVA et de l'AI doivent intervenir poste par poste selon les modalités exposées dans le tableau récapitulatif ci-après, en francs suisses :







Poste de préjudice

en CHF



Montant total en droit commun



Reliquat pour la victime



Pour la SUVA



Pour l'AI





DSA



298 027,75



0



297 768,75



259





DSF



Néant



0



rejet



0





Frais divers



440



440



0 



0 





Tierce personne temporaire



9 786,24



9 786,24



0 



0 





Tierce personne permanente



107 426,38



107 426,38



0 



0 





Perte de gains professionnels actuels



69 696,54



0



40 758,54



28 938





Préjudice de formation



6 000



6 000



0



0





Perte de gains professionnels futurs



420 790



0



278 394,66



142 395,34





Incidence professionnelle



 33 333,33



0



21 920



11 413,33





Déficit fonctionnel temporaire



26 097,22



0



13 549,67



12 547,55





Souffrances endurées



35 000



0



35 000



0





Préjudice esthétique temporaire



1 500



0



1 500



0





Préjudice esthétique permanent



6 000



0



6 000



0





Préjudice d'agrément



2 000



0



2 000



0





Préjudice sexuel



5 000



0



5 000



0





Déficit fonctionnel permanent



175 000



0



115 097,50



59 902,50





Total



1 215 287,71 CHF

(1 093 758,90 euros)



137 342,90 CHF

(123 608,62 euros)



822.489,09 CHF 

(740 240,19 euros )



 255 455,72 CHF 

(229 910,15 euros)





à déduire (provision versée)



397 777,77 CHF

(358 000 euros)



77 777,77 CHF

(70 000 euros)



320 000 CHF

(288 000 euros)



0 





Solde à régler



817 509,94 CHF

(735 758,90 euros)



59 565,13 CHF

(53 608,62 euros)



502 489,09 CHF 

(452 240,19 euros)



255.455,72 CHF

(229 910,15 euros)







- limiter à 137 342,90 CHF (soit 123 608,62 euros) l'évaluation des postes de préjudices de la SUVA et l'AI, après imputation des créances des tiers payeurs mais avant déduction des provisions versées,

- en conséquence, limiter à 59 565,13 CHF (soit 53 608,62 euros) le solde devant revenir à la SUVA et l'AI en indemnisation de ses préjudices, après déduction des provisions qui lui ont déjà été versées (70 000 euros soit 77 777,77 CHF), 



> sur la limitation du recours de l'AI et de la SUVA :

- limiter le recours de la SUVA à son encontre à la somme de 822 489,09 CHF (soit 740 240,19 euros), avant déduction des provisions versées,

- limiter à 502 489,09 CHF (soit 452 240,19 euros) le solde à régler à la SUVA, après déduction des provisions de 320 000 CHF (soit 288 000 euros) qui lui ont déjà été versées, 

- limiter à 255 455,72 CHF (soit 229 910,15 euros), le recours de l'AI dirigée contre elle, étant rappelé qu'aucune provision ne lui a été versée ;



> sur le doublement des intérêts :

- déclarer que le procès-verbal de transaction en date du 3 août 2015 vaut offre légale d'indemnisation provisionnelle détaillée en application de l'article L.211-9 du code des assurances, de nature à arrêter le cours des intérêts s'agissant du délai de 8 mois,

- déclarer en conséquence que le doublement des intérêts, s'agissant du délai de 8 mois, sera limité à la période allant du 21 octobre 2011 (lendemain de l'expiration du délai de 8 mois) au 3 août 2015 (date de l'offre) avec pour assiette le montant de l'offre provisionnelle,

- déclarer que ses premières conclusions en défense notifiées par RPVA le 7 mars 2019 valent offre légale d'indemnisation définitive en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, de nature à arrêter le cours des intérêts s'agissant du délai de 5 mois,

- déclarer en conséquence que le doublement des intérêts, s'agissant du délai de 5 mois, sera limité à la période allant du 26 décembre 2015 (lendemain de l'expiration du délai de 5 mois qui a débuté 20 jours après la rédaction du rapport du Dr [F]) au 7 mars 2019 (date de l'offre), en excluant de l'assiette les postes non retenus par le Dr [F] dans le rapport (pertes de gains professionnels actuels, frais divers, préjudice esthétique temporaire et préjudice de formation),

- déclarer que la pénalité devra ensuite être réduite de 2/3 (soit à charge seulement 1/3 de celle-ci par l'assureur),



> sur les dépens et les frais irrépétibles :

- limiter à 1 500 euros la somme à allouer à Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure de première instance,

- débouter Mme [H] de ses demandes au titre des dépens et frais irrépétibles en cause d'appel,

- limiter à la somme globale de 2 000 euros la somme à allouer à la SUVA et l'AI au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure de première instance,

- débouter la SUVA et l'AI de leurs demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile en cause d'appel,



Y ajoutant : 

- condamner solidairement et à défaut in solidum la SUVA, l'AI et Mme [H] à lui régler une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum la SUVA, l'AI et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Me Laurence Saulnier, avocat, qui pourra procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions les sommes qui seraient le cas échéant allouées à la SUVA et l'AI et à ses organismes sociaux en application de l'article 700 du code de procédure civile .



Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.





Motifs de la décision





I- Observations liminaires



Le tribunal a fixé certains postes de préjudices en euros et d'autres en francs suisses, appliquant ensuite un taux de conversion de 0,90 euros = 1CHF selon les demandes formulées par les parties en première instance.

Ce taux ayant évolué, les avocats des parties lors de l'audience du 28 mars 2023 ont sollicité que les sommes soient converties, à hauteur de cour, avec un taux de conversion à la parité parfaite, soit 1 CHF = 1 euro.

Dès lors, les sommes arrêtées par le tribunal en euros seront considérées comme ayant été arrêtées en CHF et réciproquement ; il en est de même des dépenses des parties et des prestations servies par les caisses.

La fixation des préjudices de Mme [H] par la cour sera chiffrée en francs suisses, de même que les condamnations qui en résulteront. Pour l'exécution de l'arrêt, il appartiendra aux parties de pratiquer également une conversion sur ce taux paritaire.



Les parties n'ont pas relevé appel des dispositions du jugement qui a fait obligation à la société Thelem de réparer l'intégralité des préjudices subis par Mme [H].



La qualité de tiers payeurs de la SUVA et l'AI au sens de l'article 29 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 n'est contestée par aucune des parties en application des articles 72 et suivants de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000, de même que l'application des règles du droit français s'agissant de l'évaluation du préjudice de la victime en droit commun et l'application des règles du droit suisse pour le recours subrogatoire des tiers payeurs.



La société Thelem demande à la cour de débouter (après avoir évoqué une irrecevabilité sans qu'une fin de non-recevoir n'ait été formulée dans le dispositif de ses conclusions) la SUVA et l'AI de toutes leurs demandes de chiffrage des préjudices de Mme [H], ces derniers ne pouvant se substituer ni à la victime ni au tiers responsable ou à son assureur. 

Or, les organismes sociaux ont tout à fait un intérêt à faire valoir leurs moyens et arguments relatifs à la fixation des préjudices lorsque ceux-ci concernent des postes sur lesquels s'exercent leur recours. Ainsi, pour certains postes où la victime ne réclame pas la fixation d'un préjudice corporel puisqu'elle a été entièrement désintéressée par les organismes sociaux, ces derniers sont à même d'obtenir le remboursement des prestations versées à la suite de l'accident et de faire fixer, en tous ses éléments, l'indemnité représentant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci et servant d'assiette à son recours (Civ. 2 ème , 24 mai 2018, n° 17-14.345). 





II- Evaluation des préjudices 



L'expertise médicale extra-judiciaire, réalisée par le Docteur [F], désigné par la société Thelem, en présence d'un médecin conseil de la victime et d'un médecin conseil pour la SUVA, relate, dans son rapport déposé le 5 juillet 2015, les éléments suivants :

[K] [H] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était transportée en qualité de passagère arrière d'un véhicule, seul impliqué dans l'accident, conduit par [I] [Z] assuré en responsabilité civile auprès de la société Thelem. Le véhicule a fait plusieurs tonneaux et a fini sa course dans un ravin, 25 mètres en contrebas de la route. 

Mme [H] a été très gravement blessée malgré le port de la ceinture de sécurité. Elle présentait des fractures pluri-vertébrales entraînant des troubles neurologiques ayant engendré plusieurs opérations chirurgicales et de multiples séjours hospitaliers et en centre de réadaptation. 



Conclusions :

' date de l'accident : 20 février 2011

' date de l'expertise : 25 mai 2016

' gêne temporaire totale : du 20 février 2011 au 29 juin 2011, du 18 au 22 février 2013, du 23 au 27 janvier 2014 et 4 jours au cours des années qui ont précédé la consolidation

' gêne temporaire partielle de classe III (50 %) : du 30 juin 2011 au 17 février 2013, du 23 février 2013 au 22janvier 2014, du 28 janvier 2014 au 16 novembre 2015

' besoins en aide humaine : une heure par jour du 30 juin au 15 septembre 2011 puis quatre heures par semaines jusqu'à la fin de l'année 2011 puis 2 heures par semaine à titre viager

' Il existe un préjudice sexuel

' Il existe un préjudice d'agrément

' Il existe une incidence professionnelle

' Les frais futurs (se reporter à la discussion)





A- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires



1- Dépenses de santé actuelles : 298 027,75 CHF



Il s'agit d'un poste dont l'appel n'a pas été soutenu par les parties ; il avait été fixé à 298 027,75 CHF et les dépenses ont été pris en charge intégralement par les tiers payeurs suisses à raison de 297,768,75 CHF pour la SUVA et de 259 CHF pour l'AI.

Reste à charge de Mme [H] : 0 CHF.





2- Assistance tierce personne temporaire : 15 766,72 CHF



Décision de première instance, demandes et moyens des parties



Le jugement a arrêté le coût horaire à 18 euros considérant que le besoin d'aide d'une tierce personne défini par l'expert ne relève pas d'une assistance spécialisée ni d'un recours à un prestataire extérieur. L'indemnisation de ce poste a été fixée à 10 873,60 euros soit, par application d'un taux paritaire, 10 873 CHF.



Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement en demandant que ce préjudice soit indemnisé par une somme de 16 246, 18 euros sur la base d'un coût horaire de 29,88 euros correspondant au taux horaire suisse et soutient que ce taux n'est pas fixé en fonction de la dépense effective qui n'a pas besoin d'être justifiée mais en fonction des besoins.



La société Thelem sollicite également l'infirmation du jugement en proposant un tarif de 18 euros de l'heure soit 9 786 euros.



Réponse de la cour



L'expert retient un besoin d'assistance avant consolidation d'une heure par jour du 30 juin au 15 septembre 2011 puis de 4 heures par semaine jusqu'à la fin de l'année 2011 puis 2 heures par semaine jusqu'à la consolidation.

Au vu des séquelles subies par Mme [H], l'assistance par un tiers spécialisé ne se justifie pas. Le montant de l'indemnité allouée n'a pas à être réduit quand l'assistance est faite bénévolement par un membre de la famille ; Mme [H] demeure en Suisse et le taux horaire à retenir doit être fondé sur le taux pratiqué dans le pays ; le document versé par Mme [H] évoque le montant forfaitaire de la contribution d'assistance de 33,20 CHF, sans évoquer le taux horaire pratiqué.

Cependant, le surcoût des salaires pratiqués en Suisse au regard des salaires français, permet de retenir un taux horaire de 29 CHF.



1h / jour du 30 juin au 15 septembre 2011 = 2 262 CHF

4 h / semaine du 16 septembre jusqu'à la fin de l'année 2011 (15,28 semaines) = 1 772,48 CHF

2h / semaine du 1er janvier 2012 au 16 novembre 2015 (202,28 semaines) = 11 732,24 CHF



La réparation au titre de ce poste de préjudice est donc de 15 766,72 CHF avec infirmation du jugement. 





3- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : 84 760 CHF



Décision de première instance, demandes et moyens des parties



Le jugement a fixé ce poste de préjudice à la somme de 69 696,54 CHF correspondant à la perte de chance de trouver un emploi (70 %) rémunéré à un salaire mensuel de 1 933,33 CHF (soit le différentiel entre le salaire moyen suisse et le salaire auquel elle peut prétendre compte tenu de son degré d'invalidité de 44 %) à compter du 1er août 2011 jusqu'au jour de la consolidation.



Mme [H] demande que son préjudice au titre de ses PGPA (pertes de gains professionnels actuels) soit évalué à 255 826,01 CHF. 

Elle soutient que :

- lorsque elle était en formation, elle travaillait à temps plein et sa perte de revenus doit être donc être indemnisée, indépendamment de son préjudice de formation ;

- l'invalidité résultant de son état antérieur dont fait état la société Thelem ne l'a jamais empêchée de travailler à temps plein ;

- vu la situation de plein emploi en Suisse en 2011 et le travail qu'elle occupait comme apprentie en entreprise durant sa formation, aucune perte de chance ne saurait donc être appliquée ; 

- le poste PGPA doit donc être fixé à 255 826,01 CHF. 

Elle précise avoir perçu par les organismes sociaux 230 027,63 CHF ; elle sollicite donc le paiement du complément soit 25 798,38 CHF. 



La SUVA et l'AI concluent également à une infirmation du jugement sur l'évaluation de ce poste de préjudice et demandent à la cour de le fixer à un total de 255 826,01 CHF correspondant à la perte de revenus au titre de la formation interrompue (12 331,01 CHF) et sa perte de revenus à l'issue de la formation et jusqu'au jour de la consolidation au regard du salaire moyen minimum dans le secteur d'activité pour lequel elle se formait (243 495 CHF). 

Leurs demandes se fondent sur les mêmes moyens que ceux présentés par Mme [H].



La société Thelem demande la confirmation du jugement qui a fixé l'évaluation du poste PGPA à 69 696,54 CHF ; elle fait valoir que :

- la PGPA correspond aux pertes de revenus subies au regard des revenus nets que la victime aurait pu percevoir en l'absence de l'accident sous déduction des sommes qu'elle a perçues de la part des organismes sociaux ;

- elle ne justifie pas des salaires qu'elle aurait perçus avant l'accident ni de ce qu'elle a perçu durant son arrêt de travail ;

- la perte de salaire qu'elle prétend avoir subie durant sa formation ne peut se cumuler avec l'indemnisation au titre de son préjudice de formation ;

- elle ne justifie pas qu'elle aurait trouvé un premier emploi dès la fin de sa formation, si elle avait réussi celle-ci, avec une rémunération effective à hauteur du revenu moyen des peintres en bâtiment de 4 433,33 CHF (mais la société Thelem accepte in fine ce montant, à titre de salaire de référence, à titre de conciliation) ;

- au moment de l'accident, Mme [H] avait déjà déposé une demande de rente invalidité auprès de l'AI le 18 mars 2008 soit trois ans avant les faits, de sorte que ni Mme [H] ni la SUVA et l'AI ne prouvent qu'elle aurait pu travailler comme peintre en bâtiment, qu'elle aurait pu bénéficier du salaire minimum de la convention collective et qu'elle aurait pu travailler à temps plein ; elle ne saurait donc prendre en charge, comme résultant de l'accident, les conséquences d'une absence totale de travail depuis l'accident alors que l'expert a retenu qu'elle n'était pas inapte à toute profession après son accident ;

- comme la victime ne travaillait pas avant l'accident, elle peut seulement être indemnisée au titre d'une perte de chance de trouver un travail, en l'espèce 70 % compte tenu du faible taux de chômage existant en Suisse et de l'absence de production par Mme [H] d'un certificat de compétences acquises avant l'accident ;

- le chiffrage de la perte mensuelle de 1933,33 CHF retenue par le tribunal devra être repris par la cour soit un total de 69 696,54 CHF.



Réponse de la cour



La PGPA concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les deux selon les périodes. 

Elle s'apprécie in concreto, sur la base des preuves versées par les parties et en particulier par la victime et a pour objet de réparer les pertes économiques réelles de la victime et non pas les pertes hypothétiques ou espérées.



En l'espèce, Mme [H], au moment de l'accident, était âgée de 20 ans et suivait une formation de peintre en bâtiment de trois ans qui devait s'achever en juillet 2011, soit cinq mois plus tard. Avant cette formation, en raison de son jeune âge, elle n'avait pas travaillé. Après l'accident, elle n'a pas exercé d'activité professionnelle.



Si la formation professionnelle invoquée qui s'est déroulée du 11 août 2008 au 15 juillet 2011 est établie par la production d'un certificat de formation en date du 15 juillet 2011, Mme [H] ne justifie néanmoins ni d'un contrat d'apprentissage qui aurait fixé sa rémunération ni des salaires qu'elle aurait perçus ni les pertes de revenus qu'elle invoque, de sorte que le préjudice économique n'est pas établi. 

Comme le tribunal, la cour ne peut que rejeter cette demande pour la période allant de l'accident jusqu'au 15 juillet 2011.



Pour la période allant du 16 juillet 2011 (fin de la formation) au 16 novembre 2015 (date de consolidation), l'expert considère que l'exercice du métier de peintre en bâtiment est incompatible avec les séquelles résultant de l'accident de 2011. Il retient une gêne fonctionnelle totale pour l'exercice d'une activité professionnelle du 20 février au 29 juin 2011 et une gêne de 50  % jusqu'à la consolidation. Il estime que le travail est toujours possible mais en milieu protégé. 



La cour rappelle que le droit français applicable à la matière se fonde sur la réparation intégrale du préjudice de la victime qui doit donc tendre à remettre celle-ci dans une situation aussi proche que possible de celle où elle serait si le dommage ne s'était pas produit, sans perte ni profit.



Aucun élément du dossier ne permet de retenir que Mme [H] n'aurait pu exercer le métier de peintre en bâtiment à l'issue de sa formation si elle n'avait subi cet accident.

L'annexe figurant à la pièce 7 versée au dossier de Mme [H] (courrier de l'AI) montre qu'elle avait formulé une demande d'invalidité le 18 mars 2008 qui lui avait été accordée et que le salaire auquel elle pouvait prétendre, à l'issue de sa formation de peintre en juillet 2011, compte tenu de son invalidité antérieure impliquant un rendement évalué à 60 %, était de 30 000 CHF par an. Compte tenu de sa nouvelle invalidité issue de son accident de février 2011, l'AI estimait que le revenu auquel elle pouvait désormais prétendre était de 10 440 CHF soit une perte de 19 560 CHF par an soit 1630 CHF par mois.

Ce montant de 1 630 CHF constitue la perte de revenus mensuelle de Mme [H] résultant directement de l'accident. 



En raison d'un taux de chômage particulièrement bas en Suisse et de l'intégration de son invalidité antérieure dans le montant mensuel de revenus auquel elle pouvait prétendre, il n'y a pas lieu d'évaluer ses pertes sous la forme d'une perte de chance.



Ainsi, sur la période allant de mi-juillet 2011 à mi-novembre 2015 soit 4 ans et 4 mois, la PGPA est évaluée par la cour, avec infirmation du jugement, à la somme de 84 760 CHF.



Les indemnités journalières avant consolidation réclamées par la SUVA (131 137,90 CHF) ne sont pas contestées. Celles versées par l'AI ne le sont pas à hauteur de 24 168 CHF. Ainsi, le montant des indemnités journalières versées à Mme [H] est supérieur au préjudice arrêté par la cour au vu des justificatifs produits.

Mme [H] sollicite un reliquat de perte de revenus non compensée par les indemnités journalières d'un montant de 25 798,38 CHF dont elle ne justifie pas ; la cour rejette cette demande.





4- Préjudice de formation : 7 000 CHF



Au vu de l'arrêt de sa formation professionnelle en février 2011 et de la date de la consolidation de Mme [H], il s'agit d'un préjudice temporaire.



Décision de première instance, demandes et moyens des parties



Le jugement querellé a retenu que Mme [H] n'avait pu, du fait de l'accident, assister à la dernière moitié de la dernière année sur les trois années de formation mais a obtenu un certificat des compétences acquises. Le tribunal a arrêté le montant de l'indemnisation à 6 000 euros. 



Mme [H] demande que ce préjudice soit fixé à 12 000 euros.

La société Thelem accepte la confirmation du jugement à hauteur de 6 000 euros.



Réponse de la cour



Mme [H] n'apporte aucun élément pour expliquer à la juridiction le niveau du diplôme qu'elle comptait valider ni la valeur du certificat de compétence émanant du centre de formation qu'elle verse aux débats. 

Mais il est constant qu'elle a dû interrompre sa scolarité de trois ans six mois avant son terme. Au vu de ces éléments, la cour fixe à 7000 CHF le montant de ce poste.





5- Frais divers : 440 CHF



Il s'agit des frais de déplacement exposés par Mme [H] pour se rendre aux réunions d'expertise, poste sur lequel l'appel n'a pas été soutenu par les parties ; il avait été fixé à 440 CHF.

Ils sont à régler à Mme [H].





B- Préjudices patrimoniaux permanents



1- Dépenses de santé futures : 0 CHF



Décision de première instance, demandes et moyens des parties



Le jugement avait fixé l'indemnisation de ce poste à 9 356,60 CHF sans motivation ni détail.



Mme [H] indique n'avoir exposé aucun frais resté à sa charge et n'a pas relevé appel de ce chef de décision.



La SUVA demande l'actualisation à hauteur de 20 738,30 CHF du montant de ce poste qui avait été fixé par le jugement à son profit à 9 356,60 CHF à raison des nouvelles dépenses de santé intervenues depuis le jugement.



La société Thelem demande l'infirmation du jugement qui a fixé le préjudice de Mme [H] sur ce poste à 9 356,30 euros au profit de la SUVA et s'oppose à sa demande d'actualisation à hauteur de 20 738 ,83 CHF.

Elle fait valoir qu'il résulte du rapport d'expertise que, après la consolidation fixée au 16 novembre 2015, seuls les soins suivants ont été retenus comme imputables à l'accident  :


 96 séances de physiothérapie entre novembre 2015 et mi-mai 2016,

6 séances d'EMDR auprès d'un psychologue ou psychiatre spécialisé,

10 séances de Botox intra-vesical entre 2016 et 2020.








Réponse de la cour



Pour que les frais médicaux dont elle demande remboursement soient mis à la charge de la société Thelem qui les conteste, il est nécessaire que la SUVA prouve que les frais qu'elle a remboursés ou avancés à Mme [H] ont été rendus nécessaires par son état pathologique et qu'ils résultent directement de l'accident. 



L'expert a préconisé, au titre des frais futurs : 4 séances de physiothérapie par semaine durant 6 mois, 6 séances de psychothérapie par EMDR et 2 injections par an de Botox intra-vésical pendant 5 ans. 

Pour toutes les séances de physiothérapie postérieures à mi-mai 2016, toute séance de botox au-delà de la dixième et de l'année 2020, et plus généralement, pour tous les soins qui ne concernent ni la physiothérapie, ni le botox, ni les séances d'EMDR, ou ne sont pas détaillés ni justifiés, la preuve n'est pas rapportée que les dépenses aient un lien avec l'accident.



Pour les autres frais, la SUVA se contente de produire aux débats des bordereaux de prestations versées qui ne précisent pas la nature des frais correspondant aux factures prises en charge, mais seulement le destinataire du règlement, la période concernée et le montant, de sorte que la cour ne peut que rejeter cette demande pour laquelle le lien de causalité entre la dépense et le fait dommageable n'est pas prouvé conformément aux règles du code de procédure civile.

 



2- Assistance tierce personne permanente : 207 811,94 CHF



Décision de première instance, demandes et moyens des parties



Le jugement a fixé l'évaluation de ce poste à la somme de 131 128,94 euros sur la base d'une aide de 2h par semaine à titre viager à raison de 20 euros de l'heure sur 412 jours par an et application du barème de capitalisation Gazette du Palais 2020.



Mme [H] demande l'infirmation du jugement et sollicite que ce montant soit fixé à 305 037,12 euros avec un taux horaire de 29,88 euros sur des années de 412 jours pour prendre en compte les congés payés et jours fériés et un prix de l'euro de rente du barème Gazette du Palais 2022 femme taux -1.



La société Thelem ne s'oppose pas au calcul sur la base de 412 jours par an mais sollicite un taux horaire de 18 euros et l'application du barème de 2020, soit un montant de 119 362,64 CHF (ou 107 426,38 euros).



Réponse de la cour



Comme vu au paragraphe « assistance tierce personne temporaire », la cour retient un taux horaire de 29 CHF.

Au vu du rapport d'expertise qui préconise une aide active de 2h par semaine à titre viager, et à raison de 58,85 semaines par an (pour tenir compte des congés payés et jours fériés), le coût annuel de l'assistance tierce personne s'élève à 3 413,30 CHF.



Capital échu entre la consolidation (16 novembre 2015) et la liquidation (15 mai 2023) : 3 413,30 x 7,5 ans = 25 599,75 CHF

Capital à échoir à titre viager (pour une femme de 32 ans au moment de la liquidation du préjudice, sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2020 avec taux d'actualisation à 0%) : 182 212,19 CHF

soit un total de 207 811,94 CHF.





3- Perte de gains professionnels futurs : 1 190 871,48 CHF



Décision de première instance, demandes et moyens des parties



Sur la base d'une perte de revenus de 23 200 euros par an et de l'aptitude à exercer une activité professionnelle à mi-temps, le tribunal a fixé ce préjudice à 357 976 CHF.



La SUVA et l'AI demandent l'infirmation du jugement sur ce poste de préjudice et sollicitent que l'indemnisation soit fixée à un total de 3 740 608,56 CHF sur la base d'une perte de revenus annuelle de 60 700,20 CHF. Elles soutiennent que Mme [H] est dans l'impossibilité de retrouver un emploi rémunéré dans quelque domaine que ce soit et qu'il y a lieu de fixer sa perte de gains au regard du salaire moyen constaté dans l'activité à laquelle elle se destinait alors qu'elle était en passe d'achever sa formation et qu'elle occupait déjà un emploi rémunéré à la date de l'accident. 



Mme [H] sollicite également l'infirmation du jugement et la fixation du préjudice à la somme de 3 740 608,56 CHF de laquelle il convient de déduire les prestations que la SUVA et l'AI lui ont versées soit un reliquat lui revenant de 191 677,22 euros. Elle invoque une perte de gain annuelle de 55 560 CHF et indique qu'elle est dans l'incapacité de travailler, ses revenus n'étant constitués que des indemnités journalières et rentes servies par la SUVA et l'AI. 



La société Thelem retient que le tribunal avait fixé ce préjudice à 715 952 CHF puisqu'il ne tenait pas compte des 50 % issus du mi-temps ; elle demande à la cour de fixer le préjudice de Mme [H] au titre de ce poste à 420 790 CHF sur la base d'une perte de salaire annuelle de 23 200 euros à limiter à 50 % en raison d'une possibilité de travail à mi-temps. Elle fait valoir que l'absence de reprise d'un travail ne peut être imputée en totalité à l'accident puisqu'une invalidité antérieure lui était reconnue depuis 2008 et que l'expertise n'indique pas qu'elle est dans l'impossibilité totale de reprendre un travail.



Réponse de la cour



La cour rappelle que la consolidation est la situation à une date précise à partir de laquelle les médecins estiment que l'état de la victime n'évoluera plus ou seulement à la marge. Or, à la date de la consolidation du 15 décembre 2015, l'expert a considéré que l'exercice du métier de peintre en bâtiment est incompatible avec les séquelles résultant de l'accident de 2011. Il mentionne la persistance de nombreux problèmes non encore résolus sur le plan sphinctérien tant anal que vésical et sur le plan psychologique, outre la difficulté à emprunter les transports en commun et l'impossibilité de commencer l'apprentissage de la conduite automobile en raison d'un syndrome psycho-somatique résultant de l'accident. 

Au vu de ces symptômes persistants particulièrement invalidants, de l'état de protection sociale du travail en Suisse, de l'absence de tout travail rémunéré depuis l'accident (avis d'impo