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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101503_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si le requérant argue aussi de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code
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