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3 179 résultats pour « article 6152 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461581

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-47 du code de la santé publique : " (...)

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101503_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si le requérant argue aussi de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101575_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si le requérant argue aussi de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101845_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si la requérante argue aussi de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101860_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si le requérant argue aussi de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508950_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

tribunal d’annuler le refus de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes de lui octroyer le statut de praticien associé contractuel temporaire, sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01649_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par ailleurs, les dispositions des articles R. 6152-313 et R. 6152-314 du code de la santé publique relatives à la procédure disciplinaire ne font pas obstacle à ce que le rapporteur auprès du conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205939_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure contradictoire ; - l'article R. 6152-77 du code de la santé publique a été méconnu dès lors qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01968_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

C E " atteste de ce que les observations du requérant ont bien été prises en compte ; - la suspension d'un praticien, décidée par la directrice générale du CNG en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01876_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01098_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 6143-7 du code de la santé publique et de l’article R. 6152-77 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304584_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par lettre remise en main propre contre décharge, lui a été notifiée le 16 novembre 2023 soit moins de trois semaines avant l'échéance du 3 décembre 2023 ; * elle méconnait les dispositions de l'article

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TA

8ème chambre

DTA_2007429_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique : " Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur

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TA

3ème chambre

DTA_2100675_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 6152-11 de ce code : " En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans l'établissement, dans un pôle d'activité sur proposition

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499815

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

38 du décret du 23 mai 2006 susvisé : (...) /2° Les praticiens hospitaliers régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique, ou les praticiens hospitaliers à temps partiel régis

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504159_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

rétractation de sa démission ; • à la date du 29 octobre 2025, aucune décision expresse ou implicite du centre national de gestion n’avait été rendue ; • la rupture immédiate de son contrat méconnaît les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409705_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dunkerque a mis à sa charge, en application des dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312235_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

réalisé entre 2020 et 2022, majoré à hauteur de 50 % selon les dispositions des décrets liés à la pandémie du Covid-19 et la somme de 7 660,65 euros au titre de l’indemnité de précarité prévue à l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle