TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2024 et 4 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lorit demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dunkerque a mis à sa charge, en application des dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 6152-1-5 du code de la santé publique, une indemnité équivalente à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant ses six derniers mois d’activité au sein du centre hospitalier, ensemble l’avis de sommes à payer correspondant au titre exécutoire du 12 août 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le centre hospitalier de Dunkerque, représenté par Me Rabier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de  3 000 euros lui soit versée par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article  L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
 
 
 
2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de  M. B... la somme que demande le centre hospitalier de Dunkerque au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Dunkerque présentées au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier de Dunkerque. 
 
Fait à Lille, le 26 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
P. Hamon. 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,