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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462978.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces dispositions sont prises pour l'application du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, aux termes duquel : " II. - Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /1° Pour exercer des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204282_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Selon l'article D. 6152-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / () 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005280_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R.6152-633 du code de la santé publique alors applicable : " Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
S'agissant de l'article D. 6152-73-2 du code de la santé publique : 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104386_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conséquent, l'article R. 6152-26 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 6152-4 du même code qui renvoie aux dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396840
7 mars 2008
7 mars 2008
R. 615228, qui ne méconnaît aucune disposition législative, serait entaché d'une illégalité ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 6152221, dans sa rédaction issue
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 6152-27, du premier alinéa de l'article R. 6152-223, désormais repris au deuxième alinéa de l'article R. 6152-26, et des trois premiers alinéas de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre des articles R. 6152-45, R. 6152-234, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617 (). ".
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893504
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique, issu du décret attaqué : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : ... 6° Une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 6152-402 du même code alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
rendue applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l’article L. 6152-1 par l’article R. 6152-712 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
recrutés sur le fondement de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462977.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101879_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807
Source officielle3ème chambre
DTA_2302385_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 6152-62 de ce code : " Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152
Source officielle9ème chambre
DTA_2103336_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208975_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 6152-59. / S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201418_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles R. 6152-214 et R. 6152-17 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article D. 6152-612-1 de ce code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : / 1° Des indemnités de sujétion () ; / 2° Des indemnités forfaitaires
Source officiellePage 1 sur 154