TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023 sous le n° 2304584, complétée par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Mbilampindo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de renouveler sa prolongation d'activité au sein du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a décidé de la cessation de ses fonctions au sein du centre hospitalier d'Alès-Cévennes pour faire valoir ses droits à la retraite et l'a rayée des cadres à compter du 3 décembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers d'une part, et  du centre hospitalier d'Alès-Cévennes d'autre part, les sommes de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle se trouve brusquement privée d'emploi et de ressources pendant plusieurs mois avant que sa pension de retraite ne lui soit versée, ce qui la place dans une situation de précarité financière alors qu'elle doit faire face à des dépenses incompressibles et supporte la scolarité de sa fille, et que d'autre part l'autorité administrative ne lui a pas laissé le temps nécessaire pour effectuer les démarches auprès de l'IRCANTEC et ainsi prétendre au versement rapide de sa pension de retraite ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que :  
 - en ce qui concerne la décision de refus de prolongation d'activité : 
    * elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, elle ne précise ni la date ni les termes de l'avis du directeur de l'établissement, du comité médical d'établissement, du chef de pôle ou du responsable de la structure interne, et que, d'autre part, cette décision, qui ne lui a ni été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ni par lettre remise en main propre contre décharge, lui a été notifiée le 16 novembre 2023 soit moins de trois semaines avant l'échéance du 3 décembre 2023 ;  
 * elle méconnait les dispositions de l'article R. 6152-332 du code de la santé publique ; 
 * elle est entachée de détournement de pouvoir ;  
 * elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle avait transmis le certificat médical en vue de la reconduction de sa prolongation d'activité ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le chef du pôle Urgences avait émis un avis favorable à sa prolongation d'activité, qu'aucune circonstance ni aucun motif d'ordre administratif ne s'oppose à sa prolongation d'activité, et qu'elle figure parmi les praticiens qualifiés de " forts contributeurs " du service des urgences ; 
   - en ce qui concerne l'arrêté portant cessation de fonctions et radiation des cadres :  
 * il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 * il est entaché de détournement de pouvoir ;  
 * il doit être annulé par exception d'illégalité de la décision du 4 octobre 2023 portant refus de prolongation d'activité. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, représenté par Me Garreau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que : 
 * la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que : 
 - Mme B s'est placée elle-même dans la situation de voir sa prolongation d'activité refusée : d'une part elle a tardé à chaque échéance a remettre son certificat médical d'aptitude qui est systématiquement parvenu postérieurement à la date d'échéance, d'autre part elle a fait preuve d'un manque d'implication et de ponctualité dans l'exercice de ses fonctions notamment concernant l'encadrement des internes, elle est régulièrement en retard et injoignable sur son téléphone de garde et se couche plusieurs fois la nuit alors qu'elle est positionnée en garde et doit être joignable durant les 24 heures de sa garde ; 
 - Mme B soutient sans le moindre commencement de preuve que le délai de versement de sa retraite la laissera plusieurs mois sans rémunération ;  
 - elle a omis de signaler au centre national de gestion des praticiens hospitaliers son changement d'adresse ce qui a retardé la notification des décisions litigieuses ;  
 * les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés en ce qui concerne la décision du 4 octobre 2023 portant refus de prolongation d'activité : 
 -  le signataire dispose d'une délégation de signature ;  
 - Mme B ne saurait se prévaloir du non-respect du préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-332 du code de la santé publique dès lors qu'elle a omis de communiquer sa nouvelle adresse au centre national de gestion des praticiens hospitaliers ;  
 - le fait que la décision ne précise pas les termes de l'avis du directeur de l'établissement, du comité médical d'établissement, du chef de pôle ou du responsable de la structure interne est sans incidence sur la légalité de la décision, en tout état de cause les dispositions de l'article R. 6152-329 du code de la santé publique n'imposent pas que les avis rendus soient retranscrits au sein de la décision prononçant le refus de prolongation d'activité ; 
 - la décision n'est ni entachée de détournement de pouvoir, ni d'inexactitude matérielle des faits, dès lors que le défaut de production des certificat médicaux au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers est à lui seul de nature à justifier le bien-fondé de la décision de refus de renouvellement d'activité.  
 * en ce qui concerne l'arrêté du 4 octobre portant cessation de fonctions et radiation des cadres, les moyens sont inopérants dès lors que le conseil national de gestion des praticiens hospitaliers était en situation de compétence liée.  
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 * sur l'objet du litige : Mme B a atteint le 3 décembre 2022 la limite d'âge des praticiens hospitaliers, ce qui rend sa requête sans objet ; 
 *sur l'urgence : le référé suspension a été introduit le 10 décembre 2023, postérieurement à la prise d'effet de la radiation des cadres ; les difficultés financières ne sont pas justifiées ; Mme B  a manqué de diligences en n'adressant pas de certificat médical de prolongation au CNG et en attendant le 4 octobre 2023 pour en adresser un à son établissement. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 21 décembre 2023 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 - les observations de Me Mbilampindo, représentant Mme A épouse B, présente, qui développe oralement ses écritures, et souligne l'intérêt pour le service de conserver la requérante dans ses effectifs ;  
 - les observations de Me Garreau, représentant le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, qui développe oralement ses écritures et s'associe à l'exception de non-lieu à statuer opposée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers ; il souligne également l'absence d'intérêt pour le service de conserver un agent dont la manière de servir a été défaillante sur la période récente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Par deux décisions du 4 octobre 2023, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a, d'une part, rejeté la demande de Mme A tendant à prolonger son activité de praticien hospitalier à compter du 3 décembre 2023 et, d'autre part, l'a autorisée à faire valoir ses droits à la retraite et l'a rayée des cadres à compter du 3 décembre 2023. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née le 3 décembre 1955, a été autorisée à prolonger son activité de 6 mois à compter du 3 décembre 2022, date à laquelle elle atteignait la limite d'âge de 67 ans des praticiens hospitaliers. Le même arrêté prévoyait un renouvellement de la prolongation d'activité par tacite reconduction pour la même durée et dans la limite de 36 mois, sous réserve de la production d'un certificat médical d'aptitude au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours. Dans ces conditions, le présent litige portant sur le refus d'une nouvelle prolongation d'activité et la radiation des cadres à compter du 3 décembre 2023 n'a pas perdu son objet du seul fait que Mme A est atteinte par la limite d'âge depuis le 3 décembre 2022. L'exception de non-lieu à statuer opposée par les défendeurs ne peut, dès lors, être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence. Lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit ces conclusions. En l'absence de circonstances particulières tenant, notamment, à l'évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l'introduction de la requête, ce rapprochement peut conduire le juge des référés à estimer que la demande de suspension ne satisfait pas à la condition d'urgence. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions en litige, Mme A fait valoir qu'elles entrainent une perte de revenus immédiate que ne compensera pas sa pension de retraite avant plusieurs mois. Toutefois, la diminution des revenus de la requérante était prévisible dès lors qu'elle a atteint la limite d'âge des praticiens hospitaliers le 3 décembre 2022 et que le renouvellement de sa prolongation d'activité était subordonné à la production d'un certificat médical d'aptitude, formalité que Mme A n'a accomplie que tardivement auprès de son établissement le 4 octobre 2023 et qu'elle n'a pas satisfaite auprès du CNG. En outre, Mme A a déposé la présente requête en référé le 10 décembre 2023, soit postérieurement à la prise d'effet de sa radiation des cadres. Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence alléguée. Par suite, Mme A ne justifie pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'arrêté qu'elle conteste soit suspendue.  
 6. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Alès-Cévennes et du centre national de gestion des patriciens hospitaliers sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, au centre hospitalier d'Alès-Cévennes et au centre national de gestion des patriciens hospitaliers et des personnels de la direction de la fonction publique hospitalière. 
    
 Fait à Nîmes le 21 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304584