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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd58014677427378

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

sexuelle aggravée, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 23 sur 501

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CC

cr

6137269ecd58014677427121

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

81 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3db

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

pas recevable, dès lors que Brahim B..., qui se borne à solliciter sa mise en liberté, ne demande pas la cassation de l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501388_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par ailleurs, en édictant à l'article 6.2 de son règlement de la consultation, la règle selon laquelle " toute note technique inférieure à la moyenne entraîne l'élimination automatique de l'offre ", le

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532cd

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

a été engagé, le 15 janvier 1987, par la compagnie Corsair international en qualité d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01037

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

premiers en sorte que le président du conseil de discipline aurait dû désigner d'office les trois d'entre eux les plus anciens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'article 6.2, intitulé « non-concurrence », interdisait à chacun des cédants, pendant une durée de cinq ans, d'« émettre des Bons cadeaux concurrençant ceux proposés par la société (KadéosKadéos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-16 à R. 2191-19 du code de la commande publique, une

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53266

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

interventions dont il n'est pas allégué qu'elles comportaient un hébergement, les modalités de prise en charge des frais d'environnement sont donc définies, en vertu d'habilitations législatives, par l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307775_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le 20 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien.

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CA

Chambre 1 A

633fc2eee633183e2ee1793b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mobiliers, matériels et équipements en état de fonctionnement normal pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution des obligations qui découlent du bail (article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00747

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

différence de traitement dont elle a été l'objet à l'occasion de l'obtention de la médaille d'or du travail, compte tenu de l'application des dispositions transitoires de l'accord collectif ; que l'article

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d7

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

expressément ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation présenté en faveur du demandeur et pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500526_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

lui sont renouvelés ne l'autorisant pas à travailler ; - s'agissant des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision : * elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249e4

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4cb

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

R. 255-2 et suivants du Code rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 relatif au plan de chasse, des articles 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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CC

cr

613725eacd58014677421855

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe "actori incumbit probatio", des articles

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424704

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

commune de Saint-Martin-le-Vinoux, qui n'est pas partie à l'instance en cassation, n'est pas recevable à produire un mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501297_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le permis litigieux prévoit, ainsi que le permet le 1) de l’article 6.2 des dispositions générales du règlement du PLU, de dépasser la hauteur des constructions fixée à 7 mètres par l’article UC10 du règlement

Source officielle