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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb7
14 février 2008
14 février 2008
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Le 3 mars 2010 l'association OGEC Mongazon a saisi la cour d'une demande fondée sur l'article 464 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a5
23 mars 1987
23 mars 1987
établissements à la disposition de prostituées pour leur permettre d'y exercer leurs activités ; Qu'un tel moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e51b
19 novembre 1969
19 novembre 1969
LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE PARTIELLEMENT A L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611dc957d68b57534e348
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ajoute qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, leur demande se limite à l'éventuel retranchement des dispositions du jugement visées et ne peut conduire à obtenir une
Source officiellecr
613726a9cd580146774277af
10 mai 2007
10 mai 2007
399, 464 et 465 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les consorts Y... n'ont pas cédé
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5b4
12 mars 1985
12 mars 1985
, REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES LE PREVENU AURAIT DU ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE LE 30 DECEMBRE A MINUIT, LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT A ORDONNER SON MAINTIEN EN DETENTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55847
5 février 1975
5 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99a
19 décembre 1973
19 décembre 1973
RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55061
9 novembre 1971
9 novembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c826
13 juin 1994
13 juin 1994
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, 23- II de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06000
8 février 2017
8 février 2017
du préjudice mander et 20 000 euros en réparation du préjudice moral ; "aux énonciations que l'audience s'est tenue hors la présence du ministère public, par application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01415
5 novembre 2025
5 novembre 2025
398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code ; qu'en statuant à juge unique, quand le jugement déféré avait été rendu par une formation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690786
18 novembre 1983
18 novembre 1983
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3a7
10 mai 1979
10 mai 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
613725cbcd5801467742094f
4 mai 1999
4 mai 1999
contre lui du chef de délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv2
61372460cd58014677415017
11 juillet 2005
11 juillet 2005
sociale ; Mais attendu que le grief fait à la cour d'appel d'avoir statué sur une question qui ne lui était pas demandée ne peut être accueilli dès lors qu'il relève de la procédure instituée par l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2ef
4 mars 1976
4 mars 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 464 DU CODE
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea64
3 novembre 1966
3 novembre 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 473, 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d237
24 février 1993
24 février 1993
1351 du Code civil et des articles 515, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir, tirée de
Source officiellePage 23 sur 3893