Cour de Cassation · cr — 19 novembre 1969

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (THEOPHILE MAURICE);



2° DAME Y... (ALDA), VEUVE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR Z... (GIANNI);



3° DAME A... (MARIA ANNA), VEUVE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 JANVIER 1969, QUI A CONDAMNE X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y... (ALDA) ET DE Z... (GIANNI) ET A PARTIELLEMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES Y... (ALDA) ET Z... (GIANNI) ET SURSIS A STATUER EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE A... (ANNA) VEUVE Z... LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS;



1° SUR LE POURVOI DE X... ET LE MOYEN UNIQUE PAR LUI PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R4, R10, R25, R26 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, LE CONDUCTEUR D'UN CAMION QUI, APRES AVOIR FRANCHI UN CROISEMENT ET S'ETRE ENGAGE DANS LA MOITIE DROITE DE LA VOIE QU'IL DEVAIT SUIVRE AVAIT ETE HEURTE A SA ROUE ARRIERE GAUCHE PAR UN VEHICULE VENANT DE LA DIRECTION OPPOSEE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT RECU DANS L'ACCIDENT DES BLESSURES MORTELLES;



 "POUR LE MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AURAIT DU AVANT DE S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR, APERCEVOIR L'AUTRE VEHICULE QUI ETAIT PRIORITAIRE ET LUI CEDER LE PASSAGE;



 "ALORS QUE LA COLLISION S'ETANT PRODUITE AU-DELA DU CARREFOUR APRES QUE LE CAMION EUT PRIS SA PLACE NORMALE, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT, LA REGLE DE LA PRIORITE DE PASSAGE ETAIT INAPPLICABLE ET LE CONDUCTEUR DU CAMION QUI SE TENAIT STRICTEMENT SUR SA DROITE ETAIT EXEMPT DE TOUTE FAUTE ET N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT CAUSE UNIQUEMENT PAR L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE QUI AVAIT NEGLIGE DE SERRER SUR SA DROITE ET S'ETAIT DEPORTE VERS LA GAUCHE SANS RAISON, AINSI QUE LE RELEVENT LES JUGES EUX-MEMES";



 ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS LEQUEL AVAIT RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 2 JUILLET 1968, VERS 18 HEURES, X..., QUI CONDUISAIT UN CAMION AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN VICINAL ABOUTISSANT A UN CHEMIN DEPARTEMENTAL A GRANDE CIRCULATION, APRES AVOIR MARQUE A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES, UN LEGER TEMPS D'ARRET, S'EST ENGAGE DANS LE CARREFOUR POUR GAGNER LA PARTIE DROITE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL EN DIRECTION DE BEAUMANT;



 QU'A CE MOMENT, LE CAMION A ETE HEURTE A HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE PAR UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR Z... QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE SUR LEDIT CHEMIN DEPARTEMENTAL;



QUE Z..., GRIEVEMENT BLESSE, EST DECEDE CINQ JOURS APRES L'ACCIDENT;



 QUE CET ACCIDENT AFFECTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;



 ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT RELAXE X... AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT COMPLETEMENT TRAVERSE LE CARREFOUR ET QU'IL OCCUPAIT REGULIEREMENT SA PLACE DANS LE SENS DE MARCHE LORSQUE L'ACCIDENT EST SURVENU, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES DEBRIS DE VERRE MATERIALISENT LA ZONE DE CHOC APPROXIMATIVEMENT A 2,20 METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE MARCHE SUIVIE PAR X... ET A 6,70 METRES DU BORD DROIT DANS LE SENS DE MARCHE SUIVIE PAR Z...;



 QUE LES DEGATS OCCASIONNES AUX VEHICULES MONTRENT QUE LE HEURT S'EST PRODUIT ENTRE LA PARTIE AVANT GAUCHE DE LA CAMIONNETTE Z... ET LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU CAMION X...;



 QU'ILS ENONCENT ENCORE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE A TORT QUE LE CAMION X... AYANT REPRIS SA DROITE DANS LA DIRECTION QU'IL VOULAIT SUIVRE, LA QUESTION DE PRIORITE NE POUVAIT PLUS SE POSER;



 QUE LES JUGES D'APPEL AFFIRMENT QUE LA COLLISION S'ETANT PRODUITE A LA LIMITE DU CARREFOUR, IL EXISTE UNE RELATION ETROITE DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA VIOLATION DE LA PRIORITE PAR X...;



 QU'IL APPARAIT QUE CELUI-CI, AVANT DE S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR, DEVAIT APERCEVOIR LA CAMIONNETTE Z... ET LUI LAISSER LE PASSAGE;



 QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL A COMMIS UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE ET UNE FAUTE MANIFESTEMENT CAUSE DE L'ACCIDENT;



 ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE AMBIGUITE ET DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



2° SUR LES POURVOIS DE DAME Y...-Z... ET A...-Z... ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R25 DU CODE DE ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE CAMION DU PREVENU AVAIT, AU MOMENT DE LA COLLISION, COMPLETEMENT ACHEVE LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR, QUE DE SON COTE, LA VICTIME QUI SE TROUVAIT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'INTERSECTION LORSQUE LE CAMION S'EST ENGAGE, AURAIT PU, EN FREINANT ET EN REDUISANT SA VITESSE, POURSUIVRE SA PROGRESSION TOUT EN SE MAINTENANT DANS SON COULOIR DE MARCHE, QUE SON BRUSQUE DEPORT SUR LA GAUCHE NE PEUT DONC S'ANALYSER COMME UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE S'IMPOSANT A LA DERNIERE MINUTE ET CONSTITUE UNE MANOEUVRE FAUTIVE QUI A CONTRIBUE, DANS UNE CERTAINE PROPORTION, A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT;



"ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECLARER SANS CONTRADICTION QUE LE CAMION AVAIT COMPLETEMENT ACHEVE LA TRAVERSEE DU CARREFOUR AU MOMENT DE LA COLLISION, EN MEME TEMPS QU'IL CONSTATAIT, PAR AILLEURS, QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU ENTRE LA ROUE AVANT GAUCHE DU CAMION ET L'AVANT GAUCHE DE LA CAMIONNETTE, CE QUI INDIQUAIT QUE LE CAMION SE TROUVAIT, A CE MOMENT ENCORE DE BIAIS SUR LA CHAUSSEE;



 "ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, QUI "ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE", D'AVOIR FAIT USAGE DE SON DROIT EN NE LAISSANT PAS LE PASSAGE AU NON-PRIORITAIRE ET QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEPORT A GAUCHE DU PRIORITAIRE A ETE PROVOQUE PAR LA VIOLATION FAUTIVE DE SON DROIT DE PRIORITE, CETTE MANOEUVRE, MEME INOPPORTUNE, FONCTION DU COMPORTEMENT DU PREVENU, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA VICTIME ET ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT";



 ATTENDU QUE POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET ATTRIBUER A X... LES DEUX TIERS DE CELLE-CI, LE DERNIER TIERS ETANT LAISSE A LA VICTIME, L'ARRET ENONCE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES ETABLISSENT QUE LE CAMION X... ROULAIT A VITESSE REDUITE ET AVAIT COMPLETEMENT ACHEVE LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR, QUE S'IL AVAIT ETE MAITRE DE SA CONDUITE, Z... AURAIT PU EN FREINANT ET EN REDUISANT SA VITESSE, POURSUIVRE SA PROGRESSION TOUT EN SE MAINTENANT DANS SON COULOIR DE MARCHE;



 QUE SON BRUSQUE DEPART SUR LA GAUCHE NE PEUT DONC S'ANALYSER COMME UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'ELLE CONSTITUE AU CONTRAIRE, UNE MANOEUVRE FAUTIVE QUI A CONTRIBUE DANS UNE PROPORTION QUE LA COUR FIXE A UN TIERS A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE PARTIELLEMENT A L'ACCIDENT;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DAME A... VEUVE Z..., MERE DE LA VICTIME, AU MOTIF QU'ELLE A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION EN QUALITE D'ASCENDANT A CHARGE ET QU'IL Y A LIEU D'ATTENDRE LA DECISION DE LA SECURITE SOCIALE;



 "ALORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DEMANDE UNE PROVISION ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE, RECEVABLE EN L'ETAT DU SURSIS A STATUER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";



VU LES TEXTES SUSVISES;



 ATTENDU QUE LORSQU'ILS ONT A DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES QUI SONT DUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA MESURE DANS LAQUELLE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT EXERCER LEUR RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND DOIVENT AU PREALABLE, FIXER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME OU PAR SES AYANTS DROIT ET COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A LA VICTIME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE;



 QUE S'ILS SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER CE PREJUDICE, ILS DOIVENT, APRES EN AVOIR CONSACRE LE PRINCIPE PAR L'ALLOCATION DE TOUT OU PARTIE DE LA PROVISION SOLLICITEE, ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE;



 ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, LA DAME A... VEUVE Z... DEMANDAIT A LA COUR DE LUI ALLOUER;



 1° UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE PROVISION SUR LE PREJUDICE MATERIEL ET SURSEOIR A STATUER SUR LE SURPLUS JUSQU'A LIQUIDATION DES DROITS A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE;



2° UNE SOMME DE 7000 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE MORAL;



 QUE LA COUR, SANS ALLOUER LES SOMMES RECLAMEES, A DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE DAME A..., JUSQU'A DECISION DE LA SECURITE SOCIALE, SUR SA DEMANDE DE PENSION ET RESERVER A CET EGARD LE DROIT DE CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, QU'EN EFFET, LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT DAME A...-Z... DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL DONT SON FILS A ETE VICTIME, EXISTE PAR LUI-MEME ET NE SAURAIT DEPENDRE NI DE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE PAR L'ORGANISME CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUANT SUR LES DEMANDES D'UN AYANT DROIT, NI A POSTERIORI DE L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE DANS L'OBLIGATION DE FOURNIR;



 QU'IL APPARTENAIT DES LORS, A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DAME A...-Z..., SAUF A RESERVER L'EMPLOI DES SOMMES ALLOUEES JUSQU'A MEILLEURE INFORMATION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X... ET DE DAME Y... ET DE VEUVE Z...;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE DE LA DAME A...-Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;



ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROQUES ET CALON