L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

société VALTENO à la société ALLIANZ IARD, Vu la jonction ordonnée entre ces deux instances le 30 octobre 2020, Vu la radiation de l’affaire ordonnée le 20 septembre 2021, Vu les dispositions des articles

SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir constaté la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile, et constaté l'extinction de l'instance ; alors qu'est

En application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption et selon l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune

SUR QUOI : En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » En l'espèce, l'affaire a été radiée

péremption d'instance alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les actes accomplis par l'une des parties peuvent constituer des diligences interruptives de la péremption d'instance au sens de l'article

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juillet 2018), que M.

Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642

386 et 388 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 ancien du même code.

Par conclusions d'incident en date du 13 mai 2025, Mme [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 386 à 390 du code de procédure civile, à voir, notamment,

La société Elysée ML fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance engagée à l'encontre de la société Quietalis Grand Ouest, alors : « 1°/ que selon l'article 386 du code de procédure

Ainsi, à défaut d'un texte spécial subordonnant l'application de l'article 386 du code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n'ont accomplies

[N] demande, au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile de : - dire et juger que la présente instance est atteinte par la péremption ; - condamner la société à lui verser

fonctionnement de l'Union européenne, ne constitue pas une exception préjudicielle devant être présentée avant toute défense au fond au sens de l'article 386 du code de procédure pénale, et peut être présentée