Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 3-3

N° RG 19/16807 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDAT



Ordonnance n° 2023/M7





M. [I] [H]

Représenté par Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON



Appelant et défendeur à l'incident





SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, prise en la personne de son Directeur Général

Représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Jean-Baptiste DURAND, avocat au barreau de TOULON



Intimée et demanderesse à l'incident



S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, intervenante volontairement aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal,

Représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Jean-Baptiste DURAND, avocat au barreau de TOULON



Partie(s)Intervenante(s)





ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 janvier 2023







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,









Après débats à l'audience du 07 Décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 janvier 2023, l'ordonnance suivante :







EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 11 septembre 2019, le tribunal de commerce de Toulon a :

- condamné M. [H] à payer à la SACOP Banque Populaire Méditerranée la somme de 13.329,11 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2017 et anatocisme ;

- condamné M. [H] [I] à payer à la SACOP Banque Populaire Méditerranée la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- débouté M. [H] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- dit qu'i1 n'y a pas lieu d'ordonner1'exécution provisoire du jugement ;

- condamné M. [H] [I] aux entiers dépens.





M. [I] [H] a interjeté appel par déclaration du 30 octobre 2019.



Par conclusions d'incident du 2 mai 2022, auxquelles il est expressément référé, la SA Banque Populaire Méditerranée et le fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la SAS Equitis gestion et représenté par la SAS MCS et associés, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la SA Banque Populaire Méditerranée et intervenant volontaire demande au magistrat de la mise en état de :

- juger acquise la péremption de l'instance, 

- condamner M. [I] [H] à payer au fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par la société MCS et associes, venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée la somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- condamner M. [I] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Régis Durand, avocat, sur son affirmation de droit.





M. [I] [H] n'a pas conclu sur l'incident.





MOTIFS





Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Depuis le dépôt des conclusions de l'intimé le 6 avril 2020, aucune des parties n'a plus accompli de diligence dans cette affaire et la péremption s'est trouvée acquise le 7 avril 2022.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 386 du Code de procédure civile,



Constatons la péremption de l'instance,





Condamnons M. [I] [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [I] [H] à payer au fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par la société MCS et associes, venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée la somme de mille euros.







 Fait à [Localité 2], le 12 janvier 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier