Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
679482f9c6ca88188aff69fc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial, Vu les articles
Source officielle3ème chambre A
660cf25c7c1ccb0008628cb7
2 avril 2024
2 avril 2024
redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 20 février 2024, la société CEDIGEP représentée Me [G] [Y] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; Vu les articles
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e606
9 avril 2024
9 avril 2024
GROUPE AVENIR (désormais AXXEA) a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Romans du 21 mars 2024, désignant Me [R] en qualité de mandataire judiciaire, Vu les articles
Source officielleChambre 2-4
69f1a3decdc6046d47eea70e
28 avril 2026
28 avril 2026
[C] [M] Vu le courrier du conseil de Monsieur [L] [Q] en date du 24 mars 2026 , nous informant du décès de Monsieur [C] [M] survenu le [Date décès 1] 2022, Vu l'acte de décés, Vu les articles
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb15cdc6046d478a6e12
21 mai 2026
21 mai 2026
indiquant que selon le jugement du tribunal de commerce de TOULON, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, qu'ainsi l'instance se trouve interropue de plein droit, Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00486
13 mai 2014
13 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que, le 28 janvier 2013, Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02490
14 décembre 2010
14 décembre 2010
-Randoux en qualité de mandataire liquidateur ; Vu les articles 369, 372, 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société UTI s'est pourvue le 29 mai 2009 contre un arrêt rendu le
Source officiellesoc
61372201cd580146773f96ce
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369, 373 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un précédent arrêt du 7 juillet 1993
Source officiellesoc
613722b3cd5801467740053b
30 mai 1996
30 mai 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613723f3cd58014677410486
27 février 2002
27 février 2002
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Radio-Navigation s'est pourvue contre l'arrêt
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c87
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S] [Z] et Mme [B] [K] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, de : -joindre la procédure enrôlée sous le numéro sous le RG n° 22/06090
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c71
7 décembre 1988
7 décembre 1988
Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d5e8d2cdc6046d477b9cfd
2 avril 2026
2 avril 2026
LUXE DRIVE ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 39 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c46288
15 juin 1994
15 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1, 46 et 47 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 ; Attendu que l'instance est interrompue
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef041
10 mai 1989
10 mai 1989
demeurant ensemble à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722b5cd5801467740063a
19 juin 1996
19 juin 1996
jugement rendu le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e31458cdc6046d47a7a414
16 avril 2026
16 avril 2026
TE2181 - N° du dossier 2024128 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE Nous, Nathalie RENARD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles
Source officielleChambre 1-1
695e404375782d5f0611ce2f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
GOLF et sa clôture pour insuffisance d'actif ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et l'article 643-2 du code commerce ; Qu'il s'ensuit que la société n'est plus valablement représentée
Source officielle2ème chambre
69d888e4cdc6046d47ba7490
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6690c74d0d808eb34e455594
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Greffière ; Vu le jugement rendu le 20 Février 2024 par le Tribunal de commerce de Bordeaux prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Ed Concept ; Vu l'article
Source officiellePage 23 sur 2475