Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/01569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZHO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F00221 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Juillet 2023



Appelante :

 S.A.R.L. FTMD, représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266





Intimée :

 S.A.R.L. TRANSPORT DRAME,, représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier 2024128



 



ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE





Nous, Nathalie RENARD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, 

Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 juin 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORT DRAME ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;





PAR CES MOTIFS, 



CONSTATONS l'interruption de l'instance ;



FIXONS au 15 juin 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 25 juin 2026 à 10h, en cabinet et hors présence des avocats, afin de vérifier l'accomplissement des diligences.



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.







Paris, le 16 avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état