Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-4

N° RG 22/13991 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGMJ



Ordonnance n° 2026/M





S.A.S.U. ART VISION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



SOCIETE BATIGARANT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES

pris en la personne de Me [S] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ART VISION

Assigné en intervention forcée le 19/08/2024 à ph



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. ART VISION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,



Vu le courrier de Maître Laure ATIAS en date du 10 juin 2025 nous indiquant que selon le jugement du tribunal de commerce de TOULON, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, qu'ainsi l'instance se trouve interropue de plein droit, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance du fait de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de l'appelante. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026







La greffière Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel