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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f726
16 mai 2012
16 mai 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
66fee538172da17169ea1fe5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, DEBOUTE Madame [W] de sa demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92423
13 mai 2015
13 mai 2015
a déclaré interjeter appel de cette décision le 25 mars 2014. Par conclusions communiquée au greffe par courriel le 19 août 2014, Françoise X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7f
14 avril 2011
14 avril 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e040
26 mai 2011
26 mai 2011
né le 25 Avril 1969 à CAMBRAI (59400) demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e89b
29 septembre 2011
29 septembre 2011
à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l'ordonnance
Source officielleJAF
68dd2ec2548223b2c7a27fb6
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qui concerne leurs biens, DIT que Madame [S] conservera l'usage du nom marital, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleCabinet C
63104b7e4709e24f13d553e5
25 août 2022
25 août 2022
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daaa
29 mars 2011
29 mars 2011
Conformément à l'article 255- 5o du code civil, il sera ordonné à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e057
26 mai 2011
26 mai 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee8c
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d609
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90220
6 février 2013
6 février 2013
Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c94fb290a346074120
1 février 2024
1 février 2024
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e763
24 octobre 2011
24 octobre 2011
de conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906aa
14 mai 2013
14 mai 2013
titre provisoire, le remboursement du crédit immobilier à hauteur de 650, 00 € par mois, - attribué respectivement aux conjoints la jouissance de véhicules, - désigné deux notaires en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074f
11 juin 2013
11 juin 2013
- attribué à l'un des époux la jouissance d'un crédit automobile et à l'autre celle d'un deuxième véhicule, - désigné un notaire en application de l'article 255-10 o du Code Civil, - dit que les enfants
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed80
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed
20 juin 2011
20 juin 2011
entreprise sur ce point ; Attendu que le règlement du passif de communauté ne fait pas partie des mesures provisoires qui peuvent être décidées par le Juge aux Affaires Familiales en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc34
12 novembre 2008
12 novembre 2008
le jugement soit infirmé en ce qu'il a uniquement rappelé le principe de la suppression alimentaire à compter du jour où le divorce aura acquis force de chose jugée, - que la pension alimentaire de l'article
Source officiellePage 23 sur 5512