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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2017 et de l'information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 ; les médecins ne pouvaient pas apposer leur signature sous la forme d'un fac-similé numérisé en vertu de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111558_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du parlement et du conseil du 23 juillet 2014 et de leurs annexes, de l'article 1367 du code civil, de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Source officielleContentieux commercial
686848544965b5d9df3285d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au visa de l’article 1367 du Code civil et 287 alinéa 1 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que la signature de Monsieur [W] figurant sur le procès-verbal du 11 janvier 2021 n’est pas
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2544a34ad100085819bd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05492_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'article R. 313-23 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300940_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa9dd062d9f810e15cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 1103 de ce code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
4, 5, 14, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que la mise en demeure en litige a été prise en méconnaissance des articles 1367 du code de procédure civile et L. 212
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort de l’article 1367 du code civil, ensemble l’article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000533_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, l'article R. 414-8 du même code dispose : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9502a40f8b0008cb75df
4 avril 2024
4 avril 2024
premier juge a considéré en présence d'un contrat signé par voie électronique qu'en l'absence de certificat électronique, la fiabilité du procédé de recueil de la signature n'était pas démontrée et que l'article
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
695852b675782d5f069a39ae
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En application de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408068_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd43
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 juillet 2024 ; MOTIFS : - Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1367 du code civil, La signature nécessaire à la perfection d'un acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697c59cacdc6046d4738d52d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePage 23 sur 1248