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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
67f8dd260ea89248181be675
3 avril 2025
3 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 7]
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d6c
10 novembre 1976
10 novembre 1976
travil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit cette demande n'était assortie d'aucun commencement de preuve permettant de lui déférer d'office le serment en application de l'article
Source officielleETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27dae
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, dès lors que la signature apposée ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article 1367 du code civil, la requête du Préfet du Nord ne pouvait pas être regardée comme étant signée au
Source officiellePCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec658662d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65de
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504690_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bbe
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
69600629cdc6046d47aad98f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleciv1
61372231cd580146773faf76
12 juillet 1994
12 juillet 1994
refusant de déférer le serment supplétoire et de faire procéder à une nouvelle audition des témoins, alors que la cour d'appel aurait ainsi privé de base légale sa décision au regard, d'une part, de l'article
Source officielle1ère Chambre
6895891279d4e986ce5bcdbe
7 août 2025
7 août 2025
[R] par la société Crédipar selon offre signée le 14 décembre 2018 ne repose pas sur un procédé fiable d'identification au sens de l`article 1367 du code civil et du décret du 30 mars 2001 ; - rejeté
Source officiellePCP JCP fond
68e55b530e2901d10fa38cd0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
664ce66ef554ad2159937adf
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePPP Contentieux général
6801430870f05fda0a9550c9
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c7d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De plus, aux termes des dispositions de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePCP JCP fond
65a191ff0ddb77892695c43c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6973de22cdc6046d477be9e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre
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