Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

*1DE/06/40/46/69*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/04/2025

Chambre 2-5

La SAS à associé unique CLUB DENFERT, (RCS Paris 878 867 290), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 5].

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

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 La SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [R], [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CLUB DENFERT, (RCS Paris 878 867 290), dont le siège social est [Adresse 5], présent.
 
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 La SAS à associé unique CMG SPORTS CLUB (RCS Paris 339 422 289), présidente de ladite société, et représentée par sa présidente la SAS KEN GROUP elle-même représentée par sa présidente la SARL HALLO elle-même représentée par son gérant M. [I] [N], demeurant [Adresse 4], absent.
 
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 La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2], (RCS Pontoise 316 560 796), société civile, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses cogérants associés Mme [Y] [E] née [D] et M. [M] [O], absents.
 

Par requête en date du 11 mars 2025 déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [R], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CLUB DENFERT a l'honneur d'exposer au tribunal qu'une requête initiale visant à obtenir de Madame la juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 04 février 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Madame la juge-commissaire le 12 février 2025.

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise à Mesdames et Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 27 février 2025 entre la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [R] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU CLUB DENFERT, d'une part, et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2], d'autre part. Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 avril 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 7] le 27 février 2025 dans les termes

de l'article 2044 du code civil par voie de signature électronique au sens des dispositions de l'article 1367 et de l'alinéa 4 de l'article 1375 du code civil et intervenu entre les soussignés :

la société CLUB DENFERT, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au [Adresse 5] à [Localité 9], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 867 290, représentée par la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [S] [R], domicilié en son étude [Adresse 3] à [Localité 8], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CLUB DENFERT
Et,
la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2], société civile immobilière, ayant son siège social au [Adresse 1] à [Localité 6], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 316 560 796, représentée par M. [M] [O], gérant dûment habilité.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, et M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et

Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière La présidente