835 du code de procédure civile.

Elle sollicite donc la restitution des sommes indues sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,la condamner aux dépens.

Ils précisent que leur demande de remboursement, fondée sur l'article 1302 du code civil, concerne la période de février 2012 à novembre 2017 (date du décès de leur père), pour tenir compte de la prescription

Sur la restitution de l’indû Aux termes de l’article 1302 du code civil “Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

MOTIFS Aux termes de l’article 1302 du Code civil , «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.

700 du code de procédure civile.

18-1 et 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de articles 1302 et suivants du code civil, par acte d’huissier en date du 25 janvier 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, la société Human Immobilier demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1302 du Code civil, de : - condamner solidairement

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1302 du code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner l'appelante à lui verser la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause

L'article 1302-1 du code civil précise quant à la lui que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS Sur la demande en répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.