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286 701 résultats pour « article 112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201772

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel , la CARPIMKO rappelait

Source officielle

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CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b2d

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances et en invoquant, à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute du courtier d'assurances ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Sur le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837167

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

qu'il tient de l'article R. 112-2 précité du code des communes pour fixer aux crêtes du Cap de Nestes et de Montaud la limite séparant les communes de Nistos et de Sarrancolin ; que cette demande conduisait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300931_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... soutient que l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration est contraire au droit au recours effectif garanti par les articles 6.1 et 13 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200877

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'obligation générale d'information dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociale envers les assurés, en application de l'article R

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035999745

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie, issu de la " loi du pays " n° 2015-1 du 13 février 2015 : " A compter de la publication de la décision d'élaborer un plan

Source officielle
CC

civ2

60794eae9ba5988459c48f84

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; Attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226359cdc6046d47394337

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R. 112-2 du même code précise que : pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302114_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour créer des zones agricoles protégées au regard de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; la création

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174749

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

DE LA CHARLOTTERIE de ce que ces bâtiments entraient, de par leurs affectations, dans le champ des exclusions prévues au d) précité de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la cour s'est fondée sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

    L’article 112-2 4 o du code pénal dispose que, tant que les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines sont

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2514371_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921745

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

R. 112-2" ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : "La surface hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute après déduction : ... b) des surfaces

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

l'exercice clos le 31 décembre 2017 en méconnaissance des dispositions de l'article 112-2 du plan comptable général, sixièmement l'existence de plusieurs comptes courants d'associés au titre de l'exercice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD007465101

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

  » Article 112 §§ 2 et 3 «   La Cour constitutionnelle abroge ou annule tout accord collectif, règlement ou acte, statut ou programme d’un parti politique ou d’une association qu’elle juge non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402053_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du même code. 4.

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429e9

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'AYANT CHANGE DE VOITURE, M X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200961

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L'article L. 112-2 du même code précise que, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces en annexe ou une notice d'information sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00216

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

2,5 % en lieu et place de l'indice du coût de la construction, ne répond pas davantage aux exigences de l'article L.112-2 ; qu'enfin, cette clause n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.144

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02516_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle