AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201772
10 novembre 2011
10 novembre 2011
R. 112-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel , la CARPIMKO rappelait
Source officiellePage 23 sur 14336
civ1
60794bb69ba5988459c43b2d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances et en invoquant, à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute du courtier d'assurances ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Sur le
Source officielle