Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'AYANT CHANGE DE VOITURE, M X... A SIGNE LE 19 AOUT 1978, CHEZ UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE QUI, EN RAISON DE LA VALEUR ELEVEE DE SON NOUVEAU VEHICULE, CONCERNAIT, POUR LA PERIODE DU 19 AOUT AU 30 SEPTEMBRE, LA SUBSTITUTION D'UNE GARANTIE TOUS RISQUES A L'ASSURANCE GARANTIES GROUPEES DONT IL BENEFICIAIT JUSQU'ALORS ;



 QUE LE 25 AOUT UN ACCIDENT A RENDU SA NOUVELLE VOITURE INUTILISABLE ;



 QUE LA COMPAGNIE A REJETE LA PROPOSITION D'ASSURANCE LE 4 SEPTEMBRE ;



 QUE M X... L'A ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE M X... DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, FAUTE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET FAUTE DE PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'AGENT GENERAL AVAIT EXPEDIE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AU SIEGE DE LA COMPAGNIE, LE DELAI DE DIX JOURS PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 112-2 DU CODE DES ASSURANCES N'AVAIT PAS PU COURIR ET QUE LA PROPOSITION N'AVAIT ENGAGE AUCUNE DES DEUX PARTIES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE DE LA PROPOSITION A L'AGENT GENERAL, MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, EQUIVALAIT A LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR LA COMPAGNIE ELLE-MEME ET QUE LA DATE DE CETTE REMISE N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.