et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2° et 3° et 132-29 et suivants du Code pénal; "en ce que

criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article

rejet

cassation

2004, qui prohibent l'exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire des mentions relatives notamment aux condamnations pour les infractions d'agressions ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles

les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen, qui ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2-3 du Code pénal, s'appliquent

la réception de la demande ; que, par application de l'article 112-2 du Code pénal, sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois fixant

que, dès lors, cette disposition est immédiatement applicable à la procédure en cours en vertu de l'article 112-2, 2e du Code pénal; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise

112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal ancien, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X..., qui entrent dans le champ d'application dudit article et se sont poursuivis jusqu'en 1987 n'étaient pas atteints, au 2 février 1995, date de la demande d'extradition formulée par les autorités américaines

B. et qui auraient été commis sur sa fille B. en 1980 et 1981 ainsi que ceux, commis au cours de l'année 1983, dénoncés par son fils H.; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4°

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit l'applicabilité immédiate

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés

112-1 de la convention collective du notariat, ne concerne que le cas de licenciement non économique et ne peut être étendue au licenciement pour motif économique régi par l'article 112-2 ; que, peu importent

112-2, 3° du code pénal ?

prescriptions" (arrêt p. 12 et p. 13, 1 et 2) ; "alors que, aux termes de l'article 112-2-4 du Code pénal "les lois relatives à la prescription de l'action publique", "sont applicables immédiatement