décision du Trésorier-payeur général de l'Isère lui refusant le remboursement de la partie des frais de déménagement qu'il avait exposés, après sa mutation de Guadeloupe, entre Toulon et Seyssinet-Pariset

A..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère), 5°) la compagnie UAP, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son agent local, le cabinet Courot, ..., 6°) M.

[I] [V] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.R.L.

X... avait commencé à travailler au sein de l'Institut Pariset, le rôle qu'il y avait joué et la façon dont cet institut était géré, l'arrêt retient que M.

Joseph, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Compagnie d'Electrothermie Industrielle (CFEI), ... à Seyssinet-Pariset

Jacky Y..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Référés expertises N° RG 24/00579 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE5C MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme [F] [S] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-roch PARICHET

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE représenté par Maître Jean-Roch PARICHET

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Jean-Marc PARICHET, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

éléments produits aux débats que la cour d'appel a relevé que les acquéreurs ne démontraient pas en quoi la faute du notaire était à l'origine des difficultés auxquelles ils s'étaient heurtés pour parachever

risques de l'Etat doit être engagée compte tenu de l'accident de service reconnu imputable au service et résultant des chocs et traumatismes réitérés dans le cadre de ses fonctions militaires (sauts en parachute

[S] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE

[M] [L], opérateur parachèvement au sein de la société [11], a demandé, le 18 décembre 2021, la reconnaissance en maladie professionnelle d'une tendinite de la coiffe de l'épaule droite et d'une bursite

Ce syndic professionnel provisoire aura tous pouvoirs aux fins de procéder, au nom de l'acquéreur, à la constatation du parachèvement des parties communes » ; que la société Proimo ayant désigné comme

l'établissement public d'enseignement agricole de l'Oise, la formation d'apprentis par son centre de formation d'apprentis régional agricole public des Hauts-de-France, au sein de son établissement du Paraclet

vraisemblance ou d'une hypothèse médicale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'infirmité coxarthrose bilatérale est due à l'accomplissement normal du service, à savoir des sauts en parachute

transactionnelle nette de CSG et CRDS 78 540 euros, soit 85 000 euros brute constituait une concession de la part de l'employeur cependant que Mme X... était en droit d'obtenir le paiement de la clause dite de «parachute

à la cour d'appel de rechercher les motifs qui ont amené les parties à conclure un tel accord", alors que, saisie de prétentions contraires des parties dont l'une, l'employeur, demandait que soit parachevée