TA13 · 7ème chambre — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2021 et 14 juin 2023, M. C E, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 000 d'euros en réparation des préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts moratoires à compter du 26 février 2013, date de sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité pour faute de l'Etat, son employeur, doit être engagée compte tenu de l'absence d'examens médicaux complémentaires réalisés en marge de sa visite médicale d'aptitude du 28 septembre 1993 lors de son incorporation au sein de la légion étrangère qui aurait dû conduire à son inaptitude ; 
 - la responsabilité pour risques de l'Etat doit être engagée compte tenu de l'accident de service reconnu imputable au service et résultant des chocs et traumatismes réitérés dans le cadre de ses fonctions militaires (sauts en parachute) et ayant conduit à la formation d'un hématome capsulaire cérébral ayant concouru à hauteur de 30% dans les séquelles dommageables dont il souffre ; 
 - la responsabilité médicale sans faute de l'Etat doit être engagée du fait des conséquences dommageables qu'il a subies à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 3 janvier 1996 à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val-de-Grâce ayant concouru à hauteur de 70% dans l'apparition d'une hémiplégie droite et d'un déficit fonctionnel permanent de 65% ; 
 - il a droit à l'indemnisation de ses préjudices, à savoir un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50 000 euros, des souffrances endurées à hauteur de 100 000 euros, un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 20 000 euros, des frais divers de transport et d'assistance à hauteur de 50 000 euros, un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 700 000 euros, un préjudice esthétique permanent à hauteur de 50 000 euros, un préjudice sexuel à hauteur de 10 000 euros, des frais de véhicule adapté à hauteur de 150 000 euros, des pertes de gains professionnels futurs à hauteur de 820 000 euros et un préjudice d'agrément et de troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de sa décision implicite de rejet à la suite de la demande préalable indemnitaire du 7 novembre 2019 et à l'annulation de la décision implicite de rejet du président de la commission de recours des militaires à la suite de sa demande du 8 février 2021, et qui s'est substitué à la première, sont irrecevables car tardives ; 
 - l'Etat n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et M. E n'est pas fondé à se prévaloir de la décision rendue par le Conseil d'Etat en 2012 concernant sa pension d'invalidité pour établir sa responsabilité et obtenir une indemnisation des préjudices subis du fait de sa prise en charge hospitalière ; 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait par ailleurs être engagée dès lors que les séquelles dommageables présentées par M. E résultent à 30% d'un état antérieur du fait d'un cavernome congénital et à 70% d'un aléa thérapeutique non fautif survenu durant l'intervention du 3 janvier 1996 et dont l'indemnisation relève de la solidarité nationale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, l'ONIAM représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il doit être mis hors de cause dès lors que les faits en litige sont antérieurs au 5 septembre 2001 et ne sauraient être susceptibles d'ouvrir droit à une réparation au titre de la solidarité nationale. 
 La caisse nationale militaire de sécurité sociale mise dans la cause n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme F, magistrate rapporteure, 
 -et les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 mai 1993, M. C E s'est engagé dans la légion étrangère où il a été affecté au sein du 2ème régiment parachutiste étranger après avoir été déclaré apte lors de sa visite médicale du 28 septembre 1993. En décembre 1995, il a été admis à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val-de-Grâce pour des sensations d'hypoesthésie et picotements de l'hémicorps droit. Les examens réalisés à cette occasion ont mis en évidence l'existence d'un cavernome dans l'hémisphère gauche et d'un hématome capsulaire interne gauche, pour lequel il a été opéré le 3 janvier 1996. A la suite de cette opération, M. E a souffert d'une hémiplégie du côté droit. Le 17 octobre 1996, il a été réformé de l'armée pour invalidité non imputable au service puis radié des cadres le 31 décembre 1996. Le 26 mars 1996, l'intéressé a sollicité une pension militaire d'invalidité en invoquant des séquelles de l'intervention neurochirurgicale sur le cavernome de la capsule interne gauche du cerveau ayant entraîné une paralysie spasmodique du membre inférieur droit, du membre supérieur droit et de l'hémiface droite. Par une décision du 27 janvier 1997, cette demande a été rejetée par le ministre de la défense au motif qu'après expertise médicale, la preuve de l'imputabilité au service de ses infirmités n'était pas rapportée. A la suite de ce rejet, M. E a entrepris une procédure contentieuse au cours de laquelle un rapport d'expertise ordonné par le juge administratif auprès de la cour régionale des pensions militaires a été rendu par le Dr B le 16 octobre 2010. Puis, par une décision du  21 novembre 2012 par laquelle il a considéré d'une part que l'hématome capsulaire de M. E était en partie la conséquence des traumatismes itératifs auxquels il a été soumis lors de ses sauts en parachute et d'autre part que le médecin qui avait réalisé le 28 septembre 1993 la visite médicale d'aptitude de l'intéressé, avait observé la cicatrice occipitale droite sans ordonner d'examens complémentaires, alors que ceux-ci auraient permis de découvrir l'existence d'un cavernome et auraient conduit à prononcer l'inaptitude de l'intéressé, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêté rendu le 11 février 2011 par la cour régionale des pensions militaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait estimé que l'imputabilité au service était établie et ouvrait droit à pension à l'intéressé à compter du 26 mars 1996, au taux de 85%. Par courrier du 26 février 2013, M. E a adressé au ministre des armées une demande préalable tendant à obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Le 11 mars 2013, le ministère des armées a indiqué ne pas s'opposer à un règlement amiable de cette affaire et a demandé à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) de diligenter une expertise amiable afin de déterminer l'étendue des préjudices du requérant. Le Dr A D désigné par la DCSSA, a rendu son rapport d'expertise le 20 mars 2019. 
 2. Dans la présente instance, le requérant entend, d'une part, rechercher la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, à la fois pour faute lors de la visite d'aptitude du 28 septembre 1993 durant laquelle aucune recherche supplémentaire n'a été réalisée par le service de santé des armées concernant la cicatrice crânienne qu'il présentait en vue de son affectation, mais également sans faute du fait de l'apparition d'un hématome résultant des traumatismes réitérés par la répétition de sauts en parachute  et, d'autre part, sa responsabilité sans faute au titre des conséquences dommageables résultant de l'accident médical non fautif dont il a été victime au décours de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 3 janvier 1996.   
 Sur la fin de non-recevoir soulevées par l'Etat en défense : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. E a adressé une première demande préalable indemnitaire le 7 novembre 2019, réceptionnée par les services du ministre des armées le 13 novembre suivant, et qu'une décision implicite de rejet est née le 13 janvier 2020. Il résulte également de l'instruction qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M. E a relancé le ministre des armées en vain. S'agissant d'un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique, le délai raisonnable d'un an ne saurait être opposé au requérant, de sorte que ses conclusions indemnitaires sont seulement soumises aux règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 précitée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.  
 Sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'intervention du 3 janvier 1996 : 
 6. Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité.  
 7. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que M. E a été victime d'un accident médical non fautif le 3 janvier 1996, lors d'une intervention chirurgicale réalisée à l'HIA Laveran visant à intervenir sur un cavernome révélé par un hématome capsulaire cérébral, autrement dit une hémorragie intracrânienne. Il est constant et n'est pas valablement contesté en défense que l'intervention chirurgicale en cause a abouti à l'hémiplégie droite post-opératoire du requérant et que cette hémiplégie est la conséquence de la localisation de ce cavernome dans la boite crânienne chez ce patient droitier, ainsi que de la voie d'abord chirurgicale particulièrement complexe. Toutefois, il résulte également de l'instruction que la survenue d'une hémiplégie et d'une aphasie est un risque connu, redouté mais non rare de ce type d'intervention, auquel M. E était prédisposé et nécessairement exposé compte tenu de la localisation du cavernome congénital dont il était porteur, et ce, alors même que l'intervention était rendue impérative par l'hématome et l'hémorragie intracrânienne développés par le patient. Enfin, cet accident médical non fautif a entraîné pour M. E une incapacité permanente partielle évaluée à 65 %, qui reste néanmoins en lien direct et certain avec la gravité de son état initial comme avec l'évolution prévisible de cet état. Dans ces conditions, la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être engagée du fait des conséquences dommageables de l'accident médical non fautif dont le requérant a été victime et l'intéressé n'est pas fondé à obtenir l'indemnisation des préjudices qui en découlent.  
 Sur la responsabilité de l'Etat au titre de la visite médicale d'aptitude du 28 septembre 1993 : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 9. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".  Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service () ".   
 10. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service.  
 11. Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille. 
 12. Il résulte de l'instruction que, lors de la visite médicale d'aptitude de M. E le 26 septembre 1993, le médecin en charge de la visite a détecté une cicatrice occipitale laissant penser à une cicatrice d'intervention cérébrale antérieure et ayant engendré un interrogatoire spécifique. Toutefois, il résulte également de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise réalisé en 2019, que cette cicatrice occipitale est en définitive en lien avec un accident de football ancien survenu alors que le requérant était âgé de 11 ou 12 ans, ce qui correspond aux déclarations de M. E lors de la visite d'aptitude en 1993, et qu'elle ne résulte aucunement d'une intervention neurochirurgicale passée. Par conséquent, l'examen réalisé lors de la visite d'aptitude du 28 septembre 1993 n'appelait pas et ne justifiait pas la réalisation d'une imagerie crânienne supplémentaire pour valider l'aptitude de l'intéressée. Par suite, aucune faute du service de santé des armées, et donc de l'Etat employeur, ne saurait être retenue et M. E n'est donc pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en l'espèce.  
 En ce qui concerne la responsabilité pour risques : 
 13. Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; (). " 
 14. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 15. Il résulte de l'instruction que le requérant a été incorporé au sein du 2ème régiment de parachutistes de la Légion étrangère en septembre 1993 et que, dès décembre 1995, il a été admis à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val-de-Grâce pour des sensations d'hypoesthésie et picotements de l'hémicorps droit. Il résulte également de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise joints à la requête, que les examens réalisés à cette occasion ont mis en évidence l'existence d'un cavernome congénital dans l'hémisphère gauche aggravé d'un hématome capsulaire ayant entraîné une hémorragie intracrânienne et justifiant une intervention en janvier 1996. Il a été établi que l'hématome capsulaire dont M. E a été victime était la conséquence des traumatismes cérébraux itératifs auxquels il a été soumis lors des sauts en parachute réalisés dans le cadre de ses fonctions. Le requérant établit également qu'il a bénéficié de l'octroi d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, à hauteur de 85%. Par suite, la responsabilité pour risques de l'Etat employeur doit être engagée sur ce fondement.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à obtenir la réparation de ses préjudices personnels ou patrimoniaux non réparés forfaitairement par la pension temporaire d'invalidité qu'il a perçue, à l'exception des préjudices liés à la perte de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par le fait de service dont il a été victime. 
 En ce qui concerne l'imputabilité :  
 17. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise réalisé en 2019, que les séquelles dommageables sont imputables pour partie à un aléa thérapeutique survenu au décours de l'intervention du 3 janvier 1996 à hauteur de 70% et pour partie à l'hématome et à l'hémorragie générés par les traumatismes cérébraux durant les sauts en parachute répétés à hauteur de 30%. Par suite, l'Etat doit être condamné à indemniser M. E à hauteur de 30% de chaque poste de préjudice reconnu indemnisable et correspondant à la part imputable au fait de service en cause.  
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 18. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de M. E à la suite de l'intervention en litige, non contestée en défense, doit être fixée au 1er janvier 1999. 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. E a présenté un déficit fonctionnel temporaire total de 289 jours du 3 janvier au 10 octobre 1996. M. E a ensuite présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% du 18 octobre 1996 au 17 avril 1997, soit 182 jours et, enfin, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 18 avril 1997 au 31 décembre 1998 veille de sa date de consolidation, soit 623 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice imputable pour 30% au fait de service en cause, à hauteur de 3 758 euros.  
 20. En deuxième lieu, les souffrances endurées par M. E ont été évaluées par les experts à 5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, imputable pour 30% au fait de service en cause, en l'évaluant à la somme de 4 650 euros.  
 21. En troisième lieu, M. E a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 3,5 par les experts sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, imputable pour 30% au fait de service en cause, en l'évaluant à la somme de 1 620 euros.  
 22. En dernier lieu, si M. E se prévaut de frais divers d'assistance et de transport pouvant correspondre à des besoins en assistance par une tierce personne, il résulte de l'instruction, d'une part, que ces besoins n'ont pas été retenus par l'expert et, d'autre part, que l'intéressé ne produit aucun justificatif permettant, le cas échéant, d'évaluer ce poste de préjudice. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par M. E au titre de ce poste de préjudice doit être rejetée.  
 S'agissant des préjudices permanents :  
 23. En premier lieu, M. E présente un déficit fonctionnel permanent évalué à 65% par les experts. Le requérant étant âgé de 28 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de la part imputable pour 30% au fait de service en cause de ce poste de préjudice à hauteur de 71 445 euros.  
 24. En deuxième lieu, le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. Il résulte de l'instruction, principalement du rapport d'expertise, que M. E, qui au demeurant ne produit aucun justificatif, n'exerçait pas d'activité sportive en dehors de l'activité sportive réglementaire qu'implique le statut de militaire. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par M. E au titre de ce poste de préjudice doit être rejetée.  
 25.  En troisième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que les conséquences dommageables subies par M. E et imputables pour 30% au fait de service en cause, engendrent un préjudice esthétique permanent pour l'intéressé consistant en une hémiplégie droite, l'utilisation d'un fauteuil roulant, une marche difficile et disgracieuse et une main droite non fonctionnelle et évalué à 3 par les experts sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, imputable pour 30% au fait de service en cause, en l'indemnisant à hauteur de 900 euros. 
 26. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que M. E a subi un préjudice sexuel tenant à un trouble de la libido. Toutefois, d'autres facteurs, tel qu'un tabagisme actif, pouvant influer sur la fonction érectile doivent être pris en compte. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice imputable pour 30% au fait de service en cause, en l'indemnisant à hauteur de 1 200 euros. 
 27. En cinquième lieu, dès lors que M. E a pu mener une vie familiale, étant marié et père de deux enfants, il n'est pas fondé à demander la réparation d'un préjudice d'établissement et de troubles dans ses conditions d'existence consistant en des perturbations de son projet familial, distinct du déficit fonctionnel permanent dont il est atteint, et d'ores et déjà indemnisé. 
 28. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que si l'adaptation du véhicule du requérant en boite automatique a été retenu par l'expert, notamment pour effectuer des longs trajets, M. E ne produit pas d'éléments justificatifs permettant d'établir et d'indemniser ce poste de préjudice. Par suite, la demande d'indemnisation de M. E au titre de ses besoins en adaptation de son véhicule doit être rejetée.  
 29. En dernier lieu, comme cela a été exposé au point 12 du présent jugement, la responsabilité pour faute de l'Etat n'ayant pas été retenue, M. E n'est pas fondé à demander la réparation des préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant du fait de service dont il a été victime durant la période de septembre 1993 à décembre 1995, lesquels sont forfaitairement réparés en application des dispositions visées au point 11 du présent jugement. 
 30. Il résulte de ce qui précède que M. E est seulement fondé à obtenir une somme de 83 573 euros en réparation des préjudices subis résultant du fait de service dont il a été victime durant la période entre septembre 1993 et décembre 1995 et non couverts par la pension d'invalidité perçue.  
 Sur les intérêts avec capitalisation : 
 31. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () " et aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".  
 32. M. E a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire par le ministre des armées, soit à compter du 7 mars 2013, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2014, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 33. La caisse nationale militaire de sécurité sociale, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 34. Il y a, lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser une somme de 83 573 euros à M. E à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013 ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2014, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière et à chaque échéance annuelle.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la CNMSS. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, au ministre des armées, à l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.  
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. F 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,