ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame [Z] [H] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet : REMISE AU ROLE

D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [I] [Q] [Y] Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Maître GENEST E Victor, Greffier GREFFIER présent lors des débats Objet: REMISE AU ROLE

D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [X] [A] [H] Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE

LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur [E] [L] Monsieur [Z] [G] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE

DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18605 APPELANT Maître [L] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ANDRE HAAN

dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) 6° (...) qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine

ou à la violence est constitué du seul fait que par leur teneur, les propos sont de nature à faire naître des sentiments racistes ou à susciter la haine envers les personnes visées par ceux-ci ; qu'en

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 1er décembre 1987 qui, pour complicité de provocation à la discrimination, à la haine

/1966 Vladičin Han Municipal Court in Vladičin Han 1 July 2003 4 June 2004 Municipal Court in Vladičin Han 17 December 2003 30 August 2004 5 April 2005 21 April 2005 No.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de SCI Hains est rejetée.

font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (98) 9 RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 26 AOUT 1997 DANS L'AFFAIRE DE HAAN

Lituanie - 72596/01 Arrêt 4.11.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Saisie d'une publication incitant à la haine ethnique   : non-violation   Article 6 Article 6-3-

Géorgie - 7224/11 Arrêt 8.10.2020 [Section V] Article 14 Discrimination Comportement abusif des forces de l’ordre, motivé par une haine homophobe et/ou transphobe, dans le cadre d’une perquisition menée