Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE — 21 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000452 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 21/04/2026 ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE --- REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): [Adresse 1] Changé REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/04/2026 DEVANT Monsieur [I] [Q] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [I] [Q] [Y] Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Maître GENEST E Victor, Greffier GREFFIER présent lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025, [U] [S] - [Adresse 2], Bar, restaurant, bals, banquets, vente à emporter, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 20/04/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le liquidateur a été entendu en son rapport.

Le débiteur a comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,

Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la fixation d'une créance est en cours, outre un licenciement restant à finaliser et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Le débiteur a été entendu lors des débats et a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur ladite demande.

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la comparution du débiteur accompagné de son épouse et de sa sœur. Constate la comparution du liquidateur accompagnée d'un stagiaire.

Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 21/07/2026.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 06/07/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle 2026002533, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Monsieur [I] [Q] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 20/04/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame GALLET Anne et Madame FRESNEAU Amandine, lesdits juges ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21/04/2026, Monsieur [I] [Q], président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier.