TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, SCI Hains, représenté par son gérant, demande au tribunal :  
 1°) la décharge des cotisations à la taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un bien dont elle est propriétaire, sis à Saint-Maur-des-Fossés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'elle a exposé au titre de la présente instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à la tardiveté de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". Et aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, par une réclamation enregistrée le 31 mars 2021, la SCI Hains a demandé à l'administration fiscale la décharge des cotisations à la taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et dont il est constant qu'elles ont été mises en recouvrement respectivement les 31 octobre 2018 et 31 octobre 2019. Cette réclamation était toutefois tardive au regard des dispositions précitées de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer aux délais expirant le 31 décembre 2020. Si la requérante soutient avoir déposé, s'agissant de la cotisation de l'année 2018, une réclamation dès le 28 décembre 2018, elle ne l'établit pas et il résulte en outre de l'instruction que la réclamation qu'elle a déposée le 17août 2019 à l'encontre de cette même cotisation n'était pas complète. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut dès lors être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de SCI Hains est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Hains et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 21 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier