RG 24/57843 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JTZ N° : 2 Assignation du : 15 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2025 par Pierre GAREAU

N° RG 24/58372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PMF N° : 1 Assignation du : 05 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2025 par Pierre GAREAU

N° RG 24/55008 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JUK N° : 3 Assignation du : 10 juillet 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2024 par Pierre GAREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARREAU, QUI AFFUTAIT UN OUTIL SUR UNE MEULE ELECTRIQUE, EN PRODUISANT DES ETINCELLES, DANS UN ATELIER DONT

[T] et du groupement foncier rural Haras du Gapeau, de Me Bertrand, avocat de la société Eco granulats et des sociétés Anasta et JP Louis et A.

du logement à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie intégrale de I'arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

24/51418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32FI AS M N° : 2 Assignation du : 30 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Pierre GAREAU

N° Portalis 352J-W-B7I-C5DVL AS M N° :1 Assignation du : 28 Juin 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 02 octobre 2024 par Pierre GAREAU

N° RG 24/57088 N° Portalis 352J-W-B7I-C572I N° : 1 Assignation du : 11 Octobre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Pierre GAREAU

gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses récoltes, la SCEA Château Garreau

valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Gadeau

et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Peignot, Garreau

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau

renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Peignot Garreau

la Banque nationale de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caixa geral de depositos, de la BRED, de la Banque Hervet et de la Banque de l'économie-Crédit mutuel, de la SCP Gatineau

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'exploitation des méridiens des Antilles et de la société

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société La Communication Hospitalière et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.