Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32FI

AS M N° : 2

Assignation du :
30 Janvier 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2024 



par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 4] HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
non comparant

DEFENDERESSE

La S.A.S. AUTHENTICIA
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée



DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 




Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 30 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que l’Etablissement public [Localité 4] HABITAT-OPH déclare se désister de son instance, par un message adressé par RPVA le 30 septembre ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, La S.A.S. AUTHENTICIA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à l’Etablissement public [Localité 4] HABITAT-OPH de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 02 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,





Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU