21-12.259 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne

société Sade - compagnie générale de travaux hydrauliques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement [Adresse 5], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

litige les opposant : 1°/ à la société Groupama Centre Atlantique, assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Dordogne, Lot-et-Garonne

société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sanofi Winthrop Industrie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 DB/CH -------------------- N° RG 22/00234 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7L7 -------------------- [D] [I] C/ [V] [G], CPAM DU LOT ET GARONNE S.A.

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; CONDAMNER solidairement Madame [O] [P] et son assureur, la Compagnie MACIF à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE de la somme

du 20 juin 2024 ; - renvoyé [H] [V] [Y] et [C] [V] [Y], représentants légaux de [R] [V] [Y] devant la MDPH du Tarn et Garonne pour la liquidation de leurs droits, - condamné la MDPH du Tarn et Garonne

X se disant [A] [V] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 13 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

le concours de [H] [T], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn et Garonne le 16 mai 2018.

2°/ à la société Les intérimaires professionnels 30, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Assistance Technique Internationale, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

ANGER, greffier de chambre Le 13 juillet 2017, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux [Z] visant au traitement de leur situation

                                  , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2019), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Garonne, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plein Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Deyme, Montgiscard (Haute-Garonne

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne