AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société MUV- MASSILIA UNTERNEHMENSBERATUNGS

Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président, et par Madame Françoise CAMUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

prononcé publiquement le 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. **** DEMANDERESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION : S.E.L.A.R.L.

de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MARS 2011 (no 111, 4 pages) Numéro d'inscription

opérée le 29 mars 2006 par les SA luxembourgeoises, qui s'est effectuée en franchise d'impôt au regard de la divergence d'interprétation de la convention franco-luxembourgeoise alors applicable faite

correspondant aux montants des soultes à l’expiration de la convention de blocage ; le service a, à tort, considéré que la stipulation des soultes leur avait permis d’appréhender des liquidités en franchise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande en réparation du préjudice résultant du marchandage.

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Ils indiquent, d'autre part, que l'objectif de stipulation de cette soulte ne saurait être l'appréhension de liquidités en franchise immédiate d'impôt dès lors que la somme en litige, inscrite au crédit

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 22 MARS 2016 (n° 2016/ 128, 7 pages) Numéro d'inscription

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/[Localité 4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/01065 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZLW

fiscale française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011.

François-Xavier Pin, président, - Mme Bardad, première conseillère, - Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.