Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 14 janvier 2025

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°21



N° RG 24/05815 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJSV











Caisse CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

S.E.L.A.R.L. [V] [U] & ASSOCIES



C/



S.C.I. SCI BESNARD [Localité 12]















































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me GUENNO LE PARC

 Me SCAPIN ALLAG





Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à : TJ de SAINT MALO

 RG 24/0004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 janvier 2025





RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 358 EN DATE DU 08 OCTOBRE 2024



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé





ARRÊT : 



Contradictoire prononcé publiquement le 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.



****





DEMANDERESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION :



S.E.L.A.R.L. [V] [U] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [H] [V], désigné en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SCI BESNARD-[Localité 12], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de SAINT MALO en date du 27 juin 2023

[Adresse 10]

[Localité 6]



Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES





Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, 

Societe Cooperative a capital variable, agree en tant qu'etablissement de credit, regie par Ies articles L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numéro 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce et des Societes de VANNES sous le numero 777 903 816, agissant poursuites et diligences de son Directeur General, domicilié en cette qualité au siege

[Adresse 11] 

 [Localité 9] 



Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES









Par requête en date du 23 octobre 2024, Maître GUENNO-LE PARC demande la rectification de l'arret rendu par la Cour d'AppeI de RENNES le 8 octobre 2024, au motif que les parties suivantes ont été omises en 1ère et 2ème page de l'arrêt :



- Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN-CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Societe Cooperative a capital variable, agree en tant qu'etabIissement de credit, régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numero 07 022 976, ladite

societe ayant son siege social a [Localité 9] [Adresse 11] et

est immatriculée au Registre du Commerce et des Societes de VANNES sous

le numéro 777 903 816, poursuites et diligences de son Directeur General,

domicilié en cette qualite audit siege , 

Creancier inscrit

Ayant pour avocat la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIOL LE CADET, représentée par Maitre Elsa GUENNO-LE PARC, Société d'Avocats inscrite au Barreau de VANNES, dont le siege social est situe [Adresse 2] - [Localité 7].



- Le TRESOR PUBLIC, au domicile élu par lui au CFP TRESORERIE DE

[Localité 12], [Adresse 1] [Localité 12] et

actuellement au SGC d'[Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8].

Creancier inscrit



- Le TRESOR PUBLIC, au domicile elu par lui au Service des impots des

particuliers de [Localité 14], [Adresse 4] '- [Localité 14]

[Localité 14] CEDEX.

Creancier inscrit





La SCI BESNARD-[Localité 12] a formé appel d'une ordonnance rendue le 21 novembre 2023 par le Juge-Commissaire du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO sur convocation de la SELARL [V]-[U] & ASSOCIES et la SCI BESNARD-[Localité 12]. L'ordonnance a ete notifiée aux creanciers inscrits, à savoir :

- Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN-CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL,

- Le TRESOR PUBLIC, au domicile élu par lui au CFP TRESORERIE DE

[Localité 12],

- Le TRESOR PUBLIC, au domicile elu par lui au Service des impots des

particuliers de [Localité 14].



Il résulte de la déclaration d'appel en date du 29 décembre 2023, que la SELARL [V]-[U] & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de la SCI

BESNARD [Localité 12] a été intimée. Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, le TRESOR PUBLIC-CFP TRESORERIE DE [Localité 12] et le TRESOR PUBLIC-SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ont été appelés à la cause en qualité d'autres parties. 



Ces parties ne figurant pas sur l'entête de l'arret en date du 08 octobre 2024, il convient de rectifier cette erreur matérielle conformément au présent dispositif.









SUR CE :



Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. 



Invitées à le faire avant le 07 decembre 2024 les parties n'ont pas formulé d'observations sur cette rectification.

 

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public. 

 



PAR CES MOTIFS, LA COUR :



Ordonne la rectification de l'arrêt n°358 rendu le 08 octobre 2024 parla Cour d'Appel de Rennes de la manière suivante :



Dit que la première et la seconde page de l'arrêt seront complétées comme suit :



APPELANTE :



SCI BESNARD [Localité 12]

immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 520 118 183, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 13]

[Localité 3]



Représentée par Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO





INTIMÉE :



S.E.L.A.R.L. [V] [U] & ASSOCIES 

Prise en la personne de Maître [H] [V], désigné en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SCI BESNARD-[Localité 12], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINT MALO le 27 juin 2023

[Adresse 10]

[Localité 6]



Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES





AUTRES PARTIES (CREANCIERS INSCRITS): 



Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Societe Cooperative a capital variable, agree en tant qu'etablissement de credit, regie par Ies articles L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numéro 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce et des Societes de VANNES sous le numero 777 903 816, agissant poursuites et diligences de son Directeur General, domicilié en cette qualité au siege

[Adresse 11] 

 [Localité 9] 



Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



Le TRESOR PUBLIC- CFP TRESORERIE DE [Localité 12]

[Adresse 1] [Localité 12] et actuellement au SGC d'[Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8].

Non constitué



Le TRESOR PUBLIC Service des impôts des particuliers de [Localité 14] 

[Adresse 4] - [Localité 14].

Non constitué





Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIER LE PRESIDENT