Jugement du 28 avril 2016 - Tribunal d'Instance de PARIS (2ème) - RG n° 11-14-287 APPELANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme prise en la personne de son représentant légal venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie La Suisse, société anonyme, venant aux droits de

Portalis DBVT-V-B7I-V3VY Arrêt (N° 22/4266) rendu le 24 Octobre 2024 par la Cour d'Appel de Douai DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE La SASU Bureau Veritas Construction, venant

[C] [M] a assigné la société Banque populaire Grand Ouest venant aux droits de la société Crédit maritime Bretagne Normandie devant le tribunal de grande instance de Quimper.  

[Y] né le 28 mars 1965 à [Localité 8] (31) de nationalité française domicilié : [Adresse 3] SASU [Y] ÉLECTRICITÉ représentée par son président [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me David

DAVID GOIC ET ASSOCIES, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [P] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : S.A.

DELPEYRAT VENANT AUX DROITS DE LA S.A.

APPELANT Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Albert-David TOBELEM

Jean-François David, demeurant chemin de la Canebière, 30131 Pujaut, 37 / de M. Claude Cachau, demeurant Résidence Anémone de Mer, 34280 La Grande Motte, 38 / de M.

LC ASSET 2 venant aux droits de la société FLOA C/ M.

GAN ASSURANCES IARD, sis [Adresse 10] représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

David Z..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel A..., demeurant ..., 3 / de M. Rabah C..., demeurant ..., 4 / de M. Dominique E..., demeurant ..., 5 / de M. V...

David Y..., qui agissait en qualité de liquidateur amiable de cette société, 2°/ la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller M.

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me BERTRAND David, avocat au Barreau de BEZIERS Madame Sylviane Z... épouse X...

[Z] [A] et le GAEC [A] revendiquent le bénéfice d'un bail rural, obtenu le 30 août 2008, sur cette parcelle, ce que conteste le GAEC des landes venant aux droits du GAEC des étangs.