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700 du code de procédure civile Ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail Déboute Monsieur [O] [U] du surplus de ses demandes Déboute

Source officielle

Chambre sociale

6881be0c53f7f060d28c7855

Appel

15 juillet 2025

MOTIVATION -sur le licenciement prononcé pour faute grave Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8e

Appel

21 avril 2022

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

62849045498a54057d102e3a

Appel

17 mai 2022

[R] du surplus de ses demandes ; - Déboute la SAS Ferco sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Rappelle l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article R1454

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ed

Appel

10 novembre 2010

700 du code de procédure civile -rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit dans les limites prévues à l'article R1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5a

Appel

11 mai 2022

Rappelé qu 'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit a titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

Il n'y a pas lieu à congès payés sur cette somme -Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 3

67fd65fee85d0474bddb8fba

T. Judiciaire

10 avril 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

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Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157c

Appel

14 mai 2014

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du Code du Travail ; DIT que la SARL 3P prise en la personne de son représentant

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8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feaf

Appel

2 octobre 2024

L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article 24 de la charte

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee523b848dd6814c6287a

T. Judiciaire

3 avril 2025

devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l'enfant et de préserver les relations de l'enfant avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil

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Chambre J.A.F. Cab 3

67eee524b848dd6814c62888

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170344

Appel

24 octobre 2025

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

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Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb7

Appel

15 octobre 2024

R1454- 14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; - DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2.692,21 euros ; - DEBOUTE la SAS LEYGATECH de sa demande reconventionnelle

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4726

Appel

26 janvier 2023

Les taux querellés ayant été relevés en février et mars 2018, la procédure de licenciement a été bien été engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail.

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Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

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Pôle 6 - Chambre 6

61624a84a68110eae5b6907f

Appel

12 février 2014

L. 1235-3 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 8

6287331fc1d4e9057d612e2e

Appel

19 mai 2022

1231-7 du Code civil), -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SAS Botte Fondations aux éventuels dépens comprenant

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Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

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Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7503

Appel

4 avril 2024

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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