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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L'article L. 1154-1 du même code (article L. 122-52 selon l'ancienne codification) énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit les éléments de
Source officielleChambre sociale
65a0ec625bbe450008b2ce78
11 janvier 2024
11 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc08
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officielleChambre 4-5
5fe1cc050a50dd554ec0ad34
10 décembre 2020
10 décembre 2020
La cassation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45dc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314722
25 avril 2024
25 avril 2024
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - Déboute M. [S] [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleRéférés civils
6616d6b863271232b2e4908e
9 avril 2024
9 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement
Source officielleChambre A - Civile
64af98cd049d5c05db1730e4
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f08318991448
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ID Logistics France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale
6867689add25744ff781d4ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement à ce titre. 7) Sur les astreintes L'article L 3121'9 du code du travail dispose que 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L.625-3 du code de commerce et des articles 803 et 16 du code de procédure civile, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure, d'accueillir
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f01
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officiellePage 23 sur 25