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481 résultats pour « Article MS 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b88

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

121-3 et 121-7 du Code pénal, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, des articles 434, 463, 464 et 425 de la loi n° 66-137 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 code de procédure civile, - condamner la société Amlin à payer à la CAMBTP une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner la société Amlin aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfedcdc6046d47ea174c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Amlin succombe à l'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

la société MS Amlin Insurance devant le tribunal administratif était irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107232_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société MS Amlin SE le versement de la somme que les sociétés CNA insurance company

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d368

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements à payer à Groupama la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000838_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09946

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa50be64d7e510244f94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Par application combinée des articles 913-1 du code de procédure civile et 10 du code civil, une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004140_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2315637_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107308_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS Amlin Marine et de la SARL Inaya. Article 2 : Les conclusions présentées par VNF sont rejetées.

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3f8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle