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1 383 résultats pour « Article L152-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ne fait en tout état de cause aucune obligation au commissaire de justice de préciser les raisons de l’absence du maire ou d’un officier de

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L112 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article I de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en outre, en application de l'article L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c15

Appel

15 février 2006

15 février 2006

En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables , il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880bf

Appel

24 février 2006

24 février 2006

En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables , il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a50bfda47c90076097

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L153-2 du code de commerce), - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L 153-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Elle produit trois attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-4 ct Ll13-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure Civile, Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie SADA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Elle dénie l'application des dispositions de l'article L132-8 du code de commerce en matière maritime, et fait valoir que si la cour faisait droit à une action récursoire de la société MAZINTER, elle serait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b9cdc6046d471e3fb4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L.921-1 à L.921-4 du Code de la sécurité sociale ; que les décrets d'application ont étendu aux salariés concernés des entreprises non adhérentes à l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire

Source officielle