L121-1 du Code de commerce comme l'ASSOCIATION DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE, relève de la compétence du Tribunal de commerce, en ce qu'elle gère des fonds qu'elle a perçus, qu'elle emploie de nombreux

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

[E] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Générale à tous les dépens d'instance.

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

L.622-28 et suivants du code de commerce).

En outre l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société VFS FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait

[B] [K] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [K] aux dépens de l'instance.

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

I et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien

ressort, Vu les articles L141-15 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Reçoit la société NDCONSULTING en ses demandes, fins et conclusions, mais

000 euros à titre d'indemnité de requalification 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 1 500 euros au titre de l'article 700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant

-3 et L121-1 du code de commerce, 1103 et 2298 du code civil, de : -confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, -y ajoutant, condamner les époux [V] solidairement au paiement de la