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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400838_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b9
31 octobre 2001
31 octobre 2001
700 du Nouveau Code de procédure civile et à payer à la SOCIETE CHOVET la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f748
23 mai 2012
23 mai 2012
Il réclame le paiement de la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de la SCI TONY OLIVESI en date du 13 décembre 2011.
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
SD/PL Numéro 22/1672 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 26/04/2022 Dossier : N° RG 20/01464 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSSV Nature affaire
Source officielleJurid. Premier Président
67f9f6f6190d73a10ce27d70
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60b
2 février 2011
2 février 2011
Sur la responsabilité : Selon l'article 1733 du code civil, " le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110494
22 juin 2022
22 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6696418bf5112d8edd059086
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 21 mai 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502724_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
Elle ajoute qu'en application de l'article L133-8 du code de commerce, la faute inexcusable remplace la faute lourde, et qu'il incombe à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve et que depuis la loi
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Soc. 26 janvier 2000 n° 494 P/ Cass. Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991931
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
Source officiellePage 23 sur 130