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15 865 résultats pour « Article 34-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02298_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

B dépassait ainsi le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 du code général des impôts, soit 34 600 euros en 2013 et 2014, porté à 36 900 euros au cours de l'année 2014.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003731_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

bien ont été déclarées comme somptuaires ; - la maison a été régulièrement louée justifiant l'exploitation lucrative spécifique du bien et ainsi d'écarter le régime de l'article 39 4. du code général

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500186_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R*. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Adresse 5] [Localité 39] Société [17] [34] [Adresse 10] [Localité 14] Société [22] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 12] Société [38] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 9]

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01737_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une telle reconstruction est, dès lors, soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d89574cdc6046d47bc0cf4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679e91cdc6046d474595e0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S.E.L.A.R.L. [34] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 18] Non comparante, non représentée.

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CA

1ère chambre civile

69fad100cdc6046d47bf7b10

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05329_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500988_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R.162-34 : " Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout

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CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article L 2331-4 du code du travail dispose que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n°

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

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CA

Chambre 1-7

660f94e3a40f8b0008cb71ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [Y] [T] formée à l'encontre de Mme [E] [T] : En vertu de la combinaison de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, il

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2103060_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2103944_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dès lors, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales et à invoquer la compensation entre les cotisations d'impôt sur le revenu résultant

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 162-23-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Chaque année, les ministres

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101097

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle

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