TA06 · 1ère chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Parant, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2015 ; 
 2°) de substituer à la majoration de 40 % pour manquement délibéré mise à leur charge au titre des années 2007 à 2011 la majoration de 10 % pour retard de déclaration, et de prononcer la réduction correspondante ;  
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont commis une erreur lors de l'établissement de leurs déclarations de revenus initiales, déclarant à tort, de façon forfaitaire, des revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; cette erreur conduit à une double imposition ;   
 - il y a lieu de procéder à une compensation pour éviter cette double imposition ; 
 - l'intention délibérée d'éluder l'impôt n'est pas établie en ce qui concerne les années 2007 à 2011.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la directrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle a accordé à M. et Mme A, par une décision en date du 10 décembre 2021, un dégrèvement d'un montant de 34 751 euros ;  
 - aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Un mémoire, enregistré le 9 février 2024, a été produit pour M. et Mme A et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir été destinataires d'une demande de renseignements relatifs à leur situation fiscale au regard de comptes détenus à l'étranger, M. et Mme A, détenteurs de comptes bancaires situés en Irlande, Autriche et au Luxembourg et bénéficiaires économiques d'un compte au Panama dans la société Etoile Capital Investments Ltd, ont entendu régulariser leur situation et ont, dans ce cadre, déposé des déclarations de revenu rectificatives au titre des années 2007 à 2016. Ils ont, sur la base de ces déclarations, été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de majorations, au titre des années 2007 à 2015. Ils demandent au tribunal la réduction de ces impositions, en droits et pénalités, ainsi que la substitution de la majoration de 40 % pour manquement délibéré mise à leur charge au titre des années 2007 à 2011 par la majoration de 10 % pour déclaration tardive.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 10 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer a prononcé un dégrèvement d'un montant de 34 751 euros correspondant à une partie des prélèvements sociaux auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2007 à 2015. Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article L. 204 du même livre : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ou le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion () ". Aux termes de l'article L. 205 dudit livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que si un contribuable peut, à tout moment de la procédure, demander à bénéficier d'une compensation et ce, alors même que le délai de réclamation serait expiré, ce n'est que dans la limite de l'imposition mise en recouvrement à la suite de la rectification qu'il a régulièrement contestée.  
 5. M. et Mme A ont été imposés conformément à leur déclaration de revenus rectificative. Dès lors, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales et à invoquer la compensation entre les cotisations d'impôt sur le revenu résultant des montants portés en case 1AJ (traitements et salaires) dans leurs déclarations de revenus initiale et rectificative et ceux portés en case 2GO (Autres revenus distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié) de leurs déclarations de revenus rectificatives.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ".  
 7. M. et Mme A, qui se prévalent d'une erreur de déclaration commise dans leur déclaration initiale mais également dans leur déclaration rectificative, et qui ont été imposés conformément à ces déclarations, n'apportent, ainsi que cela leur incombe, aucun élément permettant d'établir qu'ils n'auraient pas effectivement perçus les sommes ainsi déclarées au titre de traitements et salaires et qu'ils auraient été, à tort, soumis à une double imposition.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 
 9. Pour justifier l'application de la majoration de 40 % pour les années 2007 à 2011, l'administration s'est fondée sur la circonstance que M. et Mme A ne pouvaient, en leur qualité de résidents fiscaux en France, ignorer que les revenus de sources étrangères étaient imposables en France. Elle a également souligné l'origine des revenus ainsi dissimulés, provenant d'avoirs détenus à l'étranger, l'importance des sommes non-déclarées ainsi que la répétition des omissions durant plusieurs années. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance, à la supposée établie, que les requérants auraient déclaré plus de revenus qu'ils n'en ont en réalité perçus, l'administration fiscale établit la volonté délibérée de M. et Mme A d'éluder l'impôt. Le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la réduction des impositions en litige doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante au principale, la somme dont le versement est sollicité par les requérants au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement d'un montant de 34 751 euros prononcé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la directrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.   
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,